Le sa­la­rié réu­nion­nais n’au­ra pas de va­cances en plus

Le Journal du Pays Yonnais - - Actualités - GF (PressPep­per)

La Roche-sur-Yon. Un sa­la­rié de l’hô­pi­tal, d’ori­gine réunion­naise, a été dé­bou­té par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Nantes, de­vant le­quel il avait at­ta­qué le centre hos­pi­ta­lier dé­par­te­men­tal (CHD) de la Ven­dée pour lui avoir re­fu­sé des congés sup­plé­men­taires pour re­tour­ner sur son île na­tale.

Ce der­nier vou­lait bé­né­fi­cier des dis­po­si­tions pré­vues par le dé­cret du 15 fé­vrier 1988, qui per­mettent aux fonc­tion­naires des Dom-Tom de sol­li­ci­ter tous les trois ans une prise en charge de leurs frais de trans­port et de ceux de leur fa­mille. Une in­dem­ni­té spé­ci­fique « vie chère » pen­dant la du­rée de son sé­jour peut éga­le­ment leur être al­louée.

L’homme avait ain­si dé­jà bé­né­fi­cié d’un « congé bo­ni­fié » du 9 dé­cembre 2011 au 3 jan­vier 2012. Il avait for­mu­lé une de­mande si­mi­laire trois ans plus tard, en mars 2015, mais elle avait, cette fois-ci, été re­fu­sée. L’hô­pi­tal avait consi­dé­ré qu’il « ne jus­ti­fiait pas que le centre des in­té­rêts mo­raux et ma­té­riels » soit en­core à La Réunion à ce jour.

« Pour ap­pré­cier la lo­ca­li­sa­tion du centre des in­té­rêts mo­raux et ma­té­riels d’un fonc­tion­naire […], il peut être te­nu compte de son lieu de nais­sance, du lieu où se trouvent sa ré­si­dence et celle des membres de sa fa­mille, du lieu où le fonc­tion­naire est […] pro­prié­taire ou lo­ca­taire de biens fon­ciers », citent en exemple les juges nan­tais.

Pas de mu­ta­tion à La Réunion

« D’autres élé­ments d’ap­pré­cia­tion », comme « le lieu […] où il a réa­li­sé sa sco­la­ri­té » ou « la vo­lon­té ma­ni­fes­tée par l’agent à l’oc­ca­sion de ses de­mandes de mu­ta­tion », peuvent éga­le­ment ren­trer en jeu, pour­suivent les ma­gis­trats.

Or, dans le cas pré­sent, le sa­la­rié « est ins­tal­lé en mé­tro­pole à l’âge de 19 ans », il s’y est « ma­rié le 10 août 1996 » et « ses trois en­fants y sont nés en 1998, 2002 et 2007 », constate le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Nantes. « Il a ob­te­nu son di­plôme pro­fes­sion­nel le 8 fé­vrier 1996 à Nantes, et a tra­vaillé, avant d’être re­cru­té par le centre hos­pi­ta­lier […] dans une en­tre­prise en Ven­dée. […] Il est cons­tant que M. n’a ja­mais fait de de­mande de mu­ta­tion à La Réunion. »

En outre, le re­qué­rant « ne jus­ti­fie pas être ti­tu­laire d’un compte ban­caire à La Réunion, ni y payer ses im­pôts sur le re­ve­nu ou y être ins­crit sur les listes élec­to­rales », constatent les juges nan­tais. « S’il n’est pas contes­té qu’il fai­sait par­tie de la liste des hé­ri­tiers dans le cadre de la suc­ces­sion de son père dé­cé­dé en 1995, il ne jus­ti­fie pas pour au­tant […] être pro­prié­taire d’un bien im­mo­bi­lier à La Réunion. »

« Alors même que M. a conser­vé des at­taches fa­mi­liales à La Réunion, il doit être re­gar­dé comme ayant fixé, à la date de la dé­ci­sion at­ta­quée, le centre de ses in­té­rêts mo­raux et ma­té­riels sur le ter­ri­toire eu­ro­péen », conclut le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Nantes.

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