La propriétaire voulait se faire rembourser la TVA
La Roche-sur-Yon. Le tribunal administratif de Nantes a désavoué la propriétaire d’un appartement meublé de La Rochesur-Yon, qui pensait avoir trouvé une astuce pour pouvoir se faire rembourser la TVA comme les professionnels de l’hôtellerie.
La Yonnaise proposait à ses locataires une prestation de ménage « à caractère parahôtelier » : elle joignait à ses contrats de location une annexe informant les locataires de la possibilité de faire appel à l’entreprise de nettoyage avec laquelle elle travaillait. Les tarifs des interventions étaient affichés à l’accueil de la résidence.
Mais le fisc ne l’a pas entendu de cette oreille : il était apparu que le ménage n’était en réalité jamais effectué par la société. Les impôts avaient demandé en conséquence à la requérante de rembourser un peu plus de 10 000 € de TVA qu’elle s’était fait créditer pour la seule année 2012.
Pas de ménage
« Les prestations para-hôtelières […] n’étant pas satisfaites, l’activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée a cessé le 31 décembre 2011 », estimait le fisc. « Mme doit rembourser le crédit de taxe dont elle a bénéficié. »
« Le code de la consommation prohibe la vente forcée, c’est pourquoi les dispositions du Code général des impôts se réfèrent à une offre de services et non à une consommation effective », avait répliqué la loueuse de meublés.
Mais le service des impôts « fait valoir, sans être contredit, qu’aucune heure de ménage n’a jamais été facturée pendant toute la période de location », objecte le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. « Dans ces circonstances, la requérante ne peut être regardée comme ayant mis à la disposition de sa clientèle des prestations de nettoyage dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers. »
Pas de petit-déjeuner
« Il est constant par ailleurs que le petit-déjeuner n’était pas proposé aux locataires », constatent également les juges nantais.
Dans cette histoire, le service des impôts « ne cherche pas à imposer aux locataires la consommation de services para-hôteliers, mais se limite à examiner si les conditions dans lesquelles les prestations sont offertes s’apparentent ou non à de l’hôtellerie, dans le but de déterminer si le contribuable doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée », conclut le tribunal administratif de Nantes.