MÉCOMPTES PUBLICS
Projet de budget 2017 : copie à revoir
Le scénario le plus probable est donc le même qu’en 2014 : la Commission obligera la France à prendre de nouvelles mesures pour assurer un déficit inférieur à
3 % du PIB
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime improbable de ramener le déficit public de 3,3 % du PIB en 2016 à 2,7 % en 2017, et le déficit structurel de 1,6 à 1,1 %. Son avis est seulement consultatif, mais le gouvernement doit faite attention aux décisions que pourraient prendre le Conseil constitutionnel et la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel examine depuis très longtemps la “sincérité” des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, dont les soldes forment l’essentiel du déficit public. Il n’est pas certain que ces lois puissent être considérées comme sincères alors qu’elles conduisent en 2017 à un déficit public jugé “improbable” par un organisme créé par une loi organique pour surveiller les finances publiques. Cette loi organique transpose un traité de mars 2012 obligeantg les États signataires à inscrire dans leur droit interne une règle d’évolution du solde structurel vers l’équilibre. Selon cette loi organique, le HCFP doit vérifier que le déficit structurel figurant dans le projet de loi de finances (PLF) est cohérent avec celui prévu par la loi de programmation des finances publiques (1,1 % du PIB avec le PIB potentiel retenu dans le PLF). Si le déficit structurel figurant dans le PLF est improbable, il est difficile de considérer qu’il est cohérent avec la loi de programmation. Or, dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il tiendra compte des avis du HCFP pour exercer son contrôle des lois financières.
Même scénario qu’en 2014
Le Conseil constitutionnel hésitera toutefois probablement beaucoup avant de censurer une loi de finances l’année précédant une élection présidentielle. La Commission européenne pourrait lui donner une raison de ne pas le faire en obligeant le gouvernement à prendre des mesures de redressement complémentaires. Si le projet de budget présente un risque sérieux de non-respect des recommandations du Conseil de l’Union européenne (un déficit nettement et durablement inférieur à 3,0 % du PIB à partir de 2017), la Commission demandera à la France de lui soumettre un nouveau texte. À l’automne 2014, elle a imposé d’inscrire 3,6 milliards d’euros de mesures de redressement supplémentaires par amendement au projet de loi de finances. La Commission, comme l’OCDE et le FMI, accorde une grande importance aux avis des comités budgétaires indépendants dont elle a promu la création. Sauf à engager sa propre crédibilité, et même si l’objectif de déficit de la France pour 2015 a été atteint, elle devrait obliger le gouvernement à tenir compte d’un avis aussi clairement exprimé. Le scénario le plus probable est donc le même qu’en 2014 : la Commission obligera la France à prendre de nouvelles mesures pour assurer un déficit inférieur à 3 % du PIB ; le Conseil constitutionnel jugera alors que l’avis du HCFP a été pris en compte et que le budget est sincère.