MÉCOMPTES PUBLICS
La règle de plafonnement programmé des ‘dépenses fiscales’ ne sera pas respecté en 2017
Niches fiscales, le retour
La prolifération des niches mite l’assiette des impôts, notamment celle de l’impôt sur le revenu, ce qui est contraire à un principe de base de l’analyse économique de la fiscalité : les impôts à assiette large et à taux faible sont préférables aux impôts à assiette étroite et
à taux élevé.
Les “dépenses fiscales”, ou “niches fiscales”, sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une “norme fiscale” et qqui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’État. En pratique, il s’agit des 451 dispositifs qui figurent sur une liste annexée au projet de loi de finances (PLF). Cette liste est contestable, car la norme de référence retenue par le ministère des Finances pour recenser les dispositifs dérogatoires n’est pas consensuelle et peut difficilement l’être, tant les conceptions de la fiscalité sont diverses (il n’y a par exemple aucun accord sur la réponse à la question suivante : le quotient familial doit-il être considéré comme “normal” ou “dérogatoire” ?). Cette liste est néanmoins la seule source disponible pour estimer le coût total des niches fiscales, qui a pu être reconstitué pour les années 2000 à 2017. Ce coût a d’abord augmenté de 66 % entre 2000 et 2009, pour atteindre 71 milliards d’euros. Cette hausse a été vivement critiquée par la Cour des comptes et la Commission des finances de l’Assemblée nationale, parce que l’expansion des niches, notamment des crédits d’impôt, était un moyen de contourner les “normes” de croissance des dépenses budgétaires. À la suite de leurs rapports et àparp tir de 2009, le montant total des dépenses fiscales a été plafonné dans les lois de programmation des finances publiques. Ce plafond a été respecté de 2009 à 2013 et le coût des niches, notamment celui des crédits d’impôt, a légèrement baissé (- 1 %).
Le mitage de l’assiette des impôts
La hausse du montant des dépenses fiscales a repris en 2014 et le ministère des finances prévoit qu’il atteindra 89,9 milliards d’euros en 2017, soit 28 % de plus qu’en 2013. Certes, cette augmentation résulte surtout du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais hors CICE, elle est encore de 5 % de 2013 à 2017 et se poursuivra probablement en 2018 (notamment du fait de l’extension du crédit d’impôt pour emploi à domicile). La règle de plafonnement du coût des niches fiscales qui figure dans la loi de programmation 2014-2019 ne sera pas respectée en 2017 au vu de ces prévisions. Les niches fiscales ne sont pas toutes à supprimer car certaines sont tout à fait justifiées ; mais lorsqu’elles sont sérieusement évaluées, leur utilité apparaît souvent faible. En outre, les dépenses fiscales sont plus difficilement contrôlables que les dépenses budgétaires. Enfin, la prolifération des niches mite l’assiette des impôts, notamment celle de l’impôt sur le revenu, ce qui est contraire à un principe de base de l’analyse économique de la fiscalité : les impôts à assiette large et à taux faible sont préférables aux impôts à assiette étroite et à taux élevé. Il est donc regrettable de constater que le coût des niches est reparti à la hausse.