Ne jouons pas avec le principe de société à responsabilité limitée

Malgré toutes ses vertus, la société à responsabilité limitée continue de susciter des critiques En réalité, la responsabilité limitée enrichit la société dans son ensemble en augmentant les capitaux disponibles pour l’investissement productif. Ce raison

La société à responsabilité limitée est l’une des plus grandes inventions humaines. Elle encourage la coopération en permettant aux personnes de se regrouper sous la même organisation, sans distinction de race, de croyance ou de nationalité. La responsabilité limitée encourage l’investissement en limitant les risques – en cas de faillite, les associés ne perdent que l’argent qu’ils ont investi dans la société. Ces deux faits donnent une institution qui canalise l’épargne vers la production et réduit la peur et les frictions en libérant les investisseurs du risque de faillite personnelle. Les historiens économiques disent que la responsabilité limitée est au coeur de la révolution industrielle. Dans de nombreux pays, avant le XIXe siècle, il fallait une autorisation spéciale du gouvernement pour l’obtenir. Mais alors que les technologies avides de capitaux – comme les chemins de fer – naissaient, les partisans du président Andrew Jackson (fervent soutien de la responsabilité limitée) en Amérique et les néolibéraux en Europe ont ouvert à tous ce privilège. Que cette révolution prenne de l’ampleur ces dernières années n’a pas été aussi bien accueilli. La responsabilité limitée est devenue véritablement mondiale. En 2005, les statuts de la nouvelle loi chinoise sur les sociétés ont introduit des règles élaborées qui régissent son fonctionnement. La structure est également accessible aux petites entreprises. Les Limitedliability partnerships (LLPs), ou partenariats à responsabilité limitée (SRL) autorisent les regroupements à se dispenser de la responsabilité illimitée, qui était traditionnellement la règle pour les groupes d’avocats, de comptables, etc. Les sociétés à responsabilité limitée ( ndt:SARL) permettent à de petits groupes de quelques propriétaires (ou même un seul) de profiter des avantages de cette structure. Depuis 1993, l’Amérique a créé plus de 2, 2 millions de SARL. Pourtant, la responsabilité limitée a toujours eu une grande faiblesse: leurs biens personnels ne risquant rien, les actionnaires font d’énormes gains si tout se passe bien, mais ne perdent leur mise que dans le cas contraire. Même les tenants des marchés sans entraves au XIXe siècle craignaient que cette asymétrie – une sorte de subvention implicite – ne soit injuste pour la société en général. Une préoccupation particulière était que les victimes d’actes répréhensibles de l’entreprise obtiennent des compensations moindres que sous la responsabilité illimitée. Le récent attrait que suscite la responsabilité limitée dans le monde et pour les petites entreprises a relancé la controverse. Les avocats ont développé une réponse au problème. Les juges peuvent lever le voile corporatif et soumettre les actionnaires à la responsabilité personnelle s’ils décident que la forme est utilisée à des fins douteuses. Le voile corporatif a toujours été l’une des doctrines les mieux appliquées en droit des sociétés. Il est particulièrement populaire auprès des avocats de certains pays, notamment la Chine et le Brésil, où la plupart des principes du droit des affaires sont encore très contestés ; ainsi que dans de nombreuses zones géographiques – où la doctrine de la responsabilité limitée est assez récente – dans les affaires impliquant des SARL et SRL. Les avocats américains tiennent le plus souvent à plaider le voile corporatif pour les petites entreprises. Ceux qui critiquent les “excès” des entreprises ont développé un rectificatif encore plus fondamental : “la théorie de la concession”. Ronald Green, du Dartmouth College, explique qu’en contrepartie du privilège de la responsabilité limitée et du droit d’imposer des externalités sur la société, celle-ci devrait en retour exiger un comportement socialement responsable. Will Hutton, un journaliste britannique assez suivi, réclame une nouvelle loi qui n’accorderait aux entreprises le privilège de constitution que si elles poursuivent un “objectif commercial moral noble”. Dans leur nouveau livre ‘Limited Liability’, Stephen Bainbridge, de l’Université de Los Angeles, et Todd Henderson, de l’Université de Chicago, accordent peu de cas aux deux arguments. Le voile corporatif est difficile à appliquer parce que dans un monde où la durée moyenne de détention des actions est de 22 secondes, il est impossible de déterminer qui est responsable de quoi. Mais même s’il est possible de l’appliquer, il n’est pas prouvé que le voile corporatif entraîne un comportement plus responsable de la part des entreprises. Une des raisons est qu’il n’est pas possible de prévoir quand les juges décident de l’appliquer. Il existe de meilleures façons de discipliner les entreprises, par exemple poursuivre leurs dirigeants. Le problème avec la théorie de la concession est que son application aurait de mauvaises conséquences pour tout le monde. L’idée d’exiger la responsabilité sociale en échange de la responsabilité limitée n’est logique que si celle-ci implique le transfert des ressources d’un segment défini de la société à un autre. En réalité, la responsabilité limitée enrichit la société dans son ensemble en augmentant les capitaux disponibles pour l’investissement productif. Ce raisonnement est particulièrement vrai dans le cas des petites entreprises. Elles ont, dans le passé, créé une part disproportionnée de nouveaux emplois, mais beaucoup ont désormais du mal à se développer, notamment à cause de la réglementation des États.

Un autre voile doit rester en place

Dans la finance, les critiques de la responsabilité limitée ont de meilleurs arguments. Les libéraux victoriens étaient plus réticents à autoriser les banques à adopter la responsabilité limitée. Les raisons étaient que les faillites bancaires posent un risque très important à l’économie et que la responsabilité illimitée renforce la vertu la plus importante d’un banquier : la prudence. En GrandeBretagne, la majorité des banques n’ont pas adopté la responsabilité limitée jusqu’à la faillite de la City of Glasgow Bank en 1878. Goldman Sachs est resté en partenariat jusqu’à la fin du XXe siècle. En conséquence, les banques ont un meilleur accès au capital, mais prennent plus de risques. Dans les premiers temps, de nombreuses banques ont tenté de créer des régimes mixtes combinant les avantages de la responsabilité limitée (plus de capital) à la discipline de la responsabilité illimitée. La loi sur les sociétés britanniques de 1879 a introduit l’idée d’une responsabilité “de réserve”, en vertu de laquelle il était possible que les actionnaires soient remboursés après la faillite d’une banque selon un multiple fixe du montant de leur investissement. Mais ces systèmes ont le plus souvent produit le pire plutôt que le meilleur. La responsabilité de réserve a été compliquée à appliquer et n’a en pratique pas empêché les prises excessives de risques. Il existe de meilleures solutions aux problèmes de levier financier et de prise de risque, par exemple obliger les banques à davantage se financer sur fonds propres, plutôt que de jouer avec un mécanisme qui a été au coeur de la prospérité mondiale.