MÉCOMPTES PUBLICS
Explosion des avantages catégoriels des fonctionnaires en 2017
Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 3,3 milliards d’euros (3,9 %)) de la masse salariale de l’État de 2016 à 2017, plus importante que la hausse constatée sur l’ensemble des années 2007 à 2012 (2,5 milliards d’euros). Elle résulte pour partie de la hausse des effectifs et de la revalorisation du “point d’indice de la fonction publique”, mais aussi du coût exceptionnel des “mesures catégorielles”, c’est-à-dire des mesures spécifiques à des corps ou des ministères particuliers. Leur coût, alors qu’il n’avait jamais dépassé 0,9 milliard d’euros au cours des 20 dernières années, atteindra le montant record de 1,4 milliard d’euros en 2017. Environ la moitié de ce coût correspond à une hausse du traitement de base des fonctionnaires et résulte de la réforme des grilles salariales qui servent à le fixer. L’autre moitié tient à une augmentation exceptionnelle du coût des quelque 1 500 “primes et indemnités” spécifiques à chaque corps ou ministère. Le “maquis indemnitaire” de la fonction publique, pourtant régulièrement dénoncé dans les rapports de la Cour des comptes, continue à prospérer. Ces primes et indemnités sont souvent injustes : elles peuvent être très différentes pour des agents qui font le même travail, simplement parce qu’ils n’appartiennent pas au même corps ou ministère. Elles constituent un puissant frein à la mobilité : les fonctionnaires qui appartiennent à des corps où les primes sont élevées ne veulent pas aller ailleurs. Leur fondement juridique est parfois fragile : certaines sont même illégales. Leur justification est parfois très faible : leur montant peut dépendre plus des capacités de blocage des personnels que de leurs véritables conditions de travail. Leur coût de gestion est excessif : certaines ne bénéficient qu’à quelques dizaines d’agents.
Louable tentative de réforme
Le gouvernement a lancé en 2014 un projet d’harmonisation des régimes indemnitaires, mais le budget qui lui est consacré en 2017 est inférieur à 30 millions d’euros. Avec un budget aussi faible, aucune convergence indemnitaire significative n’est envisageable. Cette louable tentative de réforme a été de fait abandonnée au profit d’une logique beaucoup plus traditionnelle de corps et de ministères. C’est ainsi que les “encadrants” de la Direction générale des finances publiques vont bénéficier d’une nouvelle “prime de sujétion” et que les corps techniques du contrôle aérien ont obtenu une “amélioration de leur régime indemnitaire”, alors que ces “catégories” de fonctionnaires bénéficient déjà d’un statut très privilégié.