La faille de l’encadrement

La fête d’Halloween passée, quelques retardataires pourraient bien venir sonner aux portes de certains appartements parisiens. La publication d’une enquête menée par la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), une association défendant les intérêts des consommateurs, a révélé que bon nombre de loyers d’appartements et studios parisiens dépassaient les limites fixées par la loi Alur. Entrée en vigueur le 1er août 2015 à Paris intra-muros, cette loi fixe des loyers de référence pour chaque catégorie d’appartement ( meublée ou non, taille et année de construction) en fonction de sa situation géographique dans l’une des 80 divisions en quartiers de la capitale. Un plafond haut majoré de 20 %, et bas minoré de 30 %, laissent ainsi au propriétaire la possibilité de déterminer le loyer en restant dans ce nouveau cadre imposé. Ce que certains propriétaires, par négligence ou simple refus, n’ont pas fait. Après avoir sondé plus de 800 annonces immobilières de la capitale, avec un partage égal entre biens meublés ou non et propriétaire bailleur ou agence, l’association de consommateurs CLCV s’est aperçu que 38 % des annonces n’étaient pas conformes. L’excédent moyen par mois atteignant 115,39 euros, soit un total annuel de 1 384,68 euros à la charge du locataire. Mais le taux de conformité n’est pas le même partout. Alors que les agences présentent un taux de 75 % d’annonces respectant l’encadrement des loyers, le même taux n’est que de 51 % pour les locations effectuées par un particulier. Il en va de même pour les spécificités du bien proposé à la location. Plus ce dernier est petit, plus les prix dépassent les plafonds fixés. C’est le cas pour 46 % des annonces concernant un studio, alors que seulement 12 % des quatre pièces