MÉCOMPTES PUBLICS
Mauvais états de services de l’État actionnaire
L’État détient une participation financière (de 10 à 100 % du capital) dans 81 entreprises exerçant une activité concurrentielle et publie chaque année les comptes combinés des plus importantes (62 pour l’exercice 2015). L’exploitation de ces comptes depuis 2006 met en évidence une dégradationg inquiétanteq des pperformances financières de l’État actionnaire. Au cours des années 2006 à 2010, la rentabilité financière (résultat net rapporté aux capitauxp ppropres)p) des pparticipationsp de l’État a cependant été nettement plus élevée qque celle des sociétés du CAC 40 et les dividendes reçus par l’État ont été beaucoup plus faibles, en pourcentage du résultat net, que les dividendes reçus par les actionnaires des sociétés du CAC 40. Le taux d’endettement (dette financière nette rapportéepp aux capitauxp ppropres)p) des participations de l’État a ainsi bien plus diminué qque celui des sociétés du CAC 40. L’État actionnaire a finalement mieux géré la crise de 2008-2009 que les actionnaires privés. Depuisp 2011, la rentabilité financière des participations de l’État s’est fortement dégradée ; elle est passée nettement audessous de celle des sociétés du CAC 40 et elle est même devenue très négative (- 11 %) en 2015. Les dividendes ont néanmoins été beaucoupp pplus importantsp ppour l’État qque ppour les actionnaires du CAC 40. L’État a ainsi contribué à fragiliser les entreprises dans lesquelles il détient une participation. En conséquence, leur endettement est de nouveau sur une tendance croissante alors que celui des sociétés du CAC 40 est resté orienté à la baisse.
Dotations, subventions et fonds propres
Ces participations de l’État ne sont pas classées dans les administrations publiques de la comptabilité nationale ; leur déficit et leur dette ne sont donc pas compris dans le déficit et la dette publics. La dégradation de leur situation financière présente néanmoins un risque important d’aggravation du déficit et de la dette publique à travers deux canaux. D’une part, l’État devra revoir à la baisse les dividendes prélevés sur ces entreprises, ce qui augmentera le déficit public ; d’autre part, il devra doter certaines d’entre elles en fonds propres pour des montants très importants, ce qui augmentera la dette publique, voire le déficit public si ces dotations sont considérées par l’Insee et Eurostat comme des subventions. Les fonds propres du groupe SNCF sont désormais négatifs (- 7,4 Mds€) et l’État devra donc tôt ou tard lui apporter plus de 7,4 Mds€ pour qu’il redevienne solvable. Les besoins en fonds propresp d’Areva s’élèvent à 5 Mds€ et l’État devraprobablep ment les lui apporter lui-même. Il s’est par ailleurs engagé à recapitaliser EDF à hauteur de 3 Mds€. Pour ces trois entreprises,p les besoins de recapitalisation par l’État atteignent donc plus de 15 Mds€!