Loi Pinel, mode d’emploi

Le dispositif Pinel permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à condition que l’investisseur consente à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l’acquisition dans le cadre d’une VEFA, ou la date de l’obtention du permis de construire. Le dispositif s’applique également aux logements anciens réhabilités ou aux locaux transformés en logements. La réduction d’impôts est de 12 % du prix d’achat du logement pour une location nue d’une durée de 6 ans, de 18 % en cas de location pendant 9 ans et de 21 % en cas de location sur 12 ans (23,29 % ou 32 % pour l’Outre-mer). Pour bénéficier de la réduction d’impôts, les logements acquis doivent être situés dans des zones tendues, où la demande locative est supérieure à l’offre. La loi Pinel a défini 4 zones – Abis, A, B1, B2 – selon le degré de tension du marché immobilier. Autre avantage : contrairement à la loi Duflot, les propriétaires peuvent louer leur bien à leurs ascendants ou leurs descendants. Un investisseur ne peut investir plus de 300 000 euros avec une limite de 5 500 euros par m2 et de deux logements par an. En matière de niches fiscales, le dispositif Pinel prévoit leur plafonnement à 10 000 euros par an. Les biens doivent respecter un certain niveau de performance énergétique, sanctionné par le label BBC ou la réglementation thermique RT 2012. Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer déterminé qui varie en fonction de la zone géographique. En outre, l’investisseur doit veiller à ce que les ressources de son locataire ne soient pas supérieures à un certain plafond. Ce plafond de ressources varie en fonction de la zone géographique où est situé le bien immobilier.