Acte authentique électronique - Les notaires à l’avant-garde de la dématérialisation
Près de 2 millions d’actes électroniques sont conservés sur les serveurs sécurisés
du Micen, situé à Aix-en-Provence
Cas d’école intéressant : le succès de l’acte authentique électronique. Une directive communautaire de 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000, l’a introduit dans le droit français. Le notariat s’est emparé de la question et a oeuvré pour obtenir des décrets d’application. Depuis deux ans, plus de la moitié de la profession est passée au tout numérique. L’évolution a été rendue possible par l’accès à une signature électronique sécurisée (depuis 2001) puis par l’acquisition d’une solution d’identité numérique unifiée (en 2015). “Aujourd’hui, dans un office de notaire, on lit l’acte et on procède aux corrections sur un écran, le client signe sur une tablette avec une clé pour la signature électronique, et le document est envoyé au Minutier central électronique du notariat (Micen), expose Vincent Perruchot-Triboulet, maître de conférences en droit privé à l’université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) et membre de l’Institut de droit des affaires. C’est plus rapide, plus moderne, il n’y a plus de support papier.” Il ne reste qu’à vaincre l’éventuelle réticence psychologique à signer sur une tablette au moment d’acheter une maison… Le financement du Micen, initiative de la profession, est assuré par le paiement d’un droit fixe à chaque utilisation, pris sur les émoluments de notaires. “Cela témoigne d’un intérêt vis-àvis des technologies innovantes et du maintien de l’unité de la profession, se félicite Vincent Perruchot-Triboulet. Par ailleurs, le Micen permet de maintenir une uniformité du service public notarial au lieu de courir le risque d’un service à plusieurs vitesses.” Près de 2 millions d’actes électroniques sont conservés sur les serveurs sécurisés du Micen. Y sont regroupéesgp ces archives ppubliquesq – car passées au nom de l’État –, mais secrètes – car la vocation des contrats de mariage, contrats de vente, donations, n’est pas d’être connus de tous –, avec une obligation de conservation de 75 ans. “Passé ce délai, il faudra se poser la question du versement aux archives publiques,
précise-t-il. Les pouvoirs publics seront-ils en mesure de les accueillir ?” En effet, trouver un format de lecture et de restitution qui survive aux prochaines décennies est un fort enjeu de l’archivage électronique. “Quid également de l’accès aux archives ? s’interroge-t-il. Aujourd’hui, si j’ai acheté un bien immobilier et que je veux le revendre, je ne peux consulter les documents sans le notaire d’origine. Mais à terme, peut-être qu’un confrère pourra demander plus facilement une copie de l’acte, ce qui risque d’amoindrir le lien entre le client et son notaire, et accroître la concurrence.”