L’État virtuellement en dépôt de bilan

Le passif de l’État est supérieur de 1 203 Mds€ à son actif

Les opérations et la situation financières de l’État sont décrites dans troiscompp tabilités : la comptabilité budgétaire, qui est une comptabilité de caisse et qui permet de suivre l’exécution du budget ; la comptabilité nationale, qui permet de faire des comparaisons internationales ; la comptabilité générale, qui ne se distingue de celle des entreprises qu’en raison des spécificités de l’action publique. Cette troisième comptabilité est la moins connue et la moins utilisée, mais elle est certifiée par la Cour des comptes et apporte des informations utiles, notamment en permettant d’établir le bilan de l’État. Il apparaît ainsi que le passif de l’État au 31 décembre 2016 est supérieur de 1 203 Mds€ à son actif net (sa situation nette est négative pour ce montant). Son passif (2 181 Mds€) est surtout constitué de dettes financières (1 647 Mds€) : les obligations et bons du trésor. Son actif net (978 Mds€) est surtout composé d’immobilisations corporelles (462 Mds€) et financières (340 Mds€). Une société présentant un tel bilan serait obligéeg de le déposerp rapidementp au tribunal de commerce, mais l’État, ou tout au moins la nation souveraine à travers lui, dispose d’un actif très particulier et non comptabilisé qui assure en principe sa pérennité : la capacité à lever des impôts.

Une situation nette globale, y compris les collectivités locales, bientôt négative

Cette situation nette négative résulte de l’accumulation de résultats annuels déficitaires. En 2016, le comptep de résultat de l’État s’est soldé par un déficit de 76 Mds€. C’est un peu mieux qu’en 2015 (83 Mds€), mais cette amélioration tient à des produits et charges financières exceptionnels et à la diminution des charges financières récurrentes (le compte de résultat de l’État ne distingue pas les opérations non récurrentes). Hors charges financières nettes, le déficit de 2016 est supérieur de 7 Mds€ à celui de 2015. En annexe du compte général de l’État figurent ses engagements hors bilan. Leur totalisation n’aurait pas de sens, mais on peut noter certains d’entre eux comme les garanties d’emprunts (195 Mds€) ou le capital appelable du mécanisme européen de solidarité (126 Mds€). Il est parfois affirmé que les actifs publics sont supérieurs à la dette publique. Ce n’est manifestement ppas le cas de l’État, mais c’est le cas des collectivités territoriales. La connaissance de leurs actifs reste toutefois très approximative. L’Insee les évalue par des méthodes statistiques et peut ainsi publier les actifs et passifsp de l’ensemble des administrations publiques. À la fin de 2015, leurs actifs nets étaient encore supérieurs d’environ 300 Mds€ à leurs passifs, grâce aux collectivités locales, mais cette situation nette de l’ensemble des administrations publiques diminue régulièrement et sera bientôt, elle aussi, négative.

Une société présentant un tel bilan serait obligée de le déposer rapidement au tribunal de commerce, mais l’État, ou tout au moins la Nation souveraine à travers lui, dispose d’un actif très particulier et non comptabilisé qui assure en principe sa pérennité, la capacité à lever des impôts.