Loi travail, ordonnances et travailleurs handicapés
Plusieurs ordonnances de la loi travail pourraient impacter les travailleurs en situation de handicap. Avancées ou pas, les avis sont partagés
En instaurant plusieurs dispositions phares comme le droit au télétravail, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif ou la modification du compte pénibilité, les ordonnances visant à réformer le Code du travail, signées mi-septembre par Emmanuel Macron, pourraient avoir un impact sur l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. Alors que leur taux de chômage atteint le double de la moyenne nationale (19 %), les acteurs du secteur attendent encore des réformes clés comme le chantier de l’assurance chômage et la révision de la formation professionnelle pour répondre aux problématiques d’insertion.
S’il ne cible pas uniquement les travailleurs handicapés, le projet de refonte du Code du travail, soumis aux partenaires sociaux fin août ppar le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, comprend plusieurs mesures qui pourraient avoir un impact sur l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap. Création d’un droit au télétravail, modification du calcul du compte de pénibilité, mais aussi barèmes en cas de licenciements abusifs ou encore disparition du CHSCT… Les acteurs du secteur estiment que le bilan de ces premières mesures destinées à assurer plus de flexisécurité dans le monde du travail reste pour l’instant mitigé. Après avoir été présentées aux différentes représentations syndicales, les nouvelles ordonnances relatives au Code du travail ont été signées par Emmanuel Macron et publiées au J.O. à la mi-septembre. Si certaines devront encore être ratifiées par le Parlement, l’essentiel des réformes entrera en vigueur au 1er janvier 2018 au plus tard. “Bien que cela ne va pas révolutionner le monde du travail, on constate quelques assouplissements : on n’est par exemple plus obligés de passer par un avenant au contrat de travail pour instaurer du télétravail”, considère Didier Roche, président de l’Union professionnelle des travailleurs handicapés (Uptih), qui croit que cela pourrait “créer de la fluidité pour l’emploi des personnes
handicapées”. “Aucune de ces ordonnances n’a donné de droit nouveau aux personnes fragiles, alors que ça aurait pu être l’occasion”, regrette toutefois Didier Eyssartier, directeur général de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). “On annonce une flexisécurité à la française, mais ces textes sont décorrélés de la formation et de la réforme
de l’assurance chômage”, reprend Véronique Bustreel, conseillère nationale emploi à l’Association des paralysés de France (APF). Si ce nouveau Code a le mérite de traiter du handicap “de
manière transversale” d’après Éric Blanchet, directeur général de l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), “la refonte ne sera complète que si elle va de pair avec une réforme de la formation professionnelle, annoncée à l’automne”. Un point que défend aussi Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) : “il y aura des efforts à faire sur le terrain de la formation pour que les travailleurs handicapés bénéficient davantage de l’alternance et de la reconnaissance de leurs aptitudes”.
Au coeur du dialogue social
Des thématiques comme la pénibilité, la formation ou les salaires seront désormais placées sous la houlette des accords de branche, et d’autres, sous la responsabilité des entreprises, telles que la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail, et l’insertion des personnes handicapées. “C’est une avancée, car les personnes handicapées en emploi deviennent parties prenantes du dialogue social à travers ces ordonnances, au lieu d’être considérées dans un dispositif à part”, estime Dominique Gillot. Le secrétaire général de la Fnath (association des accidentés de la vie), Arnaud de Broca, demeure toutefois sceptique : “le handicap ne fait pas forcément partie des sujets prioritaires au sein des entreprises, qui pourront renvoyer le sujet à la négociation de annuelle, au sein de laquelle la fusion des instances ne va pas forcément faciliter les choses”. Car la nouvelle loi travail entérine aussi le regroupement de
“Aucune de ces ordonnances n’a donné de droit nouveau aux personnes fragiles, alors que ça aurait pu être l’occasion”