L’impôt sur les bénéfices des sociétés n’est pas indispensable

Sa suppression pourrait être compensée par une hausse de l’impôt sur le revenu, sur les dividendes et plus-values, et des droits de succession sur les actions

Le projet de réforme fiscal examiné par le Congrès américain, qui prévoit une forte baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), nous rappelle que cet impôt est au coeur de la concurrence fiscale entre les États. S’il existe des projets d’harmonisation internationale de l’assiette de l’IS, qui ne pourraient aboutir qu’à un horizon éloigné, l’alignement des taux n’est pas à l’ordre du jour et cette concurrence ne faiblira donc pas rapidement. Le produit de l’IS pourrait donc continuer à diminuer jusqu’à sa disparition, mais ce ne serait pas très grave car l’IS n’est pas indispensable. Si on considère les sociétés dans leur ensemble, leurs bénéfices sont soit réinvestis, soit distribués aux ménages qui en sont actionnaires sous forme de dividendes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). S’ils sont L’impôt sur les sociétés se surajoute donc aux impôts qui pèsent sur les dividendes, plus-values et héritages des ménages. Pour limiter cette double taxation, les dividendes bénéficiaient autrefois d’un avoir fiscal et bénéficient encore aujourd’hui d’un abattement de 40 % avant d’être soumis à l’IR réinvestis, ils accroissent en principe la valeur des sociétés, et les ménages actionnaires sont alors taxés sur les plus-values, s’ils cèdent leurs actions, ou à travers les droits de succession s’ils les lèguent.

Double taxation L’impôt sur les sociétés se surajoute donc aux impôts qui pèsent sur les dividendes, plus-values et héritages des ménages. Pour limiter cette double taxation, les dividendes bénéficiaient autrefois d’un avoir fiscal et bénéficient encore aujourd’hui d’un abattement de 40 % avant d’être soumis à l’IR. L’IS pourrait donc être supprimé en compensant la perte de recettes fiscales par une hausse de l’IR sur les dividendes et plus-values, et des droits de succession sur les actions. L’IR a pour avantage de s’appliquer aux revenus des ménages indépendamment du pays d’où proviennent ces revenus. Si une société française se délocalise, les dividendes versés aux ménages français restent imposés comme si elle était en France. Une justification de l’IS souvent donnée est qu’il permet de taxer les actionnaires étrangers des sociétés françaises, mais ceux-ci peuvent alors être taxés deux fois : une première fois en France au titre de l’IS, et une seconde fois chez eux, au titre de l’IR sur les dividendes reçus. Pour éviter cette double taxation, les conventions fiscales bilatérales prévoient souvent le remboursement de l’IS français aux actionnaires étrangers, qui en pratique ne sont donc alors pas imposés en France sur les dividendes d’origine française. En outre, si l’imposition des dividendes reçus par les ménages français est nécessaire pour redistribuer leurs revenus, on peut se demander s’il faut vraiment essayer d’imposer les bénéfices distribués par les sociétés françaises à leurs actionnaires étrangers. En effet, ces sociétés contribuent déjà par leurs cotisations au financement de la sécurité sociale, et par leurs impôts locaux au financement des services publics locaux. De plus, la France n’a pas à redistribuer les revenus entre les non-résidents à la place de leur propre pays, où l’IR pèse souvent plus lourd. Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.