Le particularisme fiscal de la Corse Les conditions de la déclaration, du recouvrement et du contrôle des impôts y sont (parfois) très particulières

Les conditions de la déclaration, du recouvrement et du contrôle des impôts y sont (parfois) très particulières

Alors que les nationalistes, majoritaires à l’Assemblée de Corse, présentent leur revendication d’une plus grande autonomie au président de la République en visite dans l’île les 6 et 7 février, une mise au point sur le particularisme fiscal de la Corse est nécessaire...

Alors que les nationalistes, majoritaires à l’Assemblée de Corse, présentent leur revendication d’une plus grande autonomie au président de la République en visite dans l’île les 6 et 7 février, une mise au point sur le particularisme fiscal de la Corse est nécessaire. Elle bénéficie en effet de dépenses fiscales spécifiques et les conditions de la déclaration, du recouvrement et du contrôle des impôts y sont parfois très particulières.

La liste officielle des niches fiscales annexée au projet de loi de finances en répertorie 9 en faveur de la Corse, sur un total de 457 en 2018. Un rapport de la Cour des comptes

S’agissant du respect des obligations déclaratives des contribuables, les deux départements corses se situent aux 89e et 90e rangs pour les particuliers et aux 95e et 96e rangs pour les professionnels selon la Cour des comptes

conduit à y ajouter plusieurs autres mesures dérogatoires, notamment le fait que, sans la moindre base légale, les services fiscaux tolèrent que la TVA ne soit pas prélevée sur les vins produits et consommés en Corse. La dépense fiscale la plus coûteuse est constituée par les taux réduits de TVA appliqués en Corse sur un grand nombre de produits. Certaines niches trouvent leur origine sous le Premier Empire.

1 200 euros de dépenses fiscales par habitant et par an

Le coût total des dépenses fiscales en faveur de la Corse s’élève à plus de 390 M€ en 2018, en hausse de 18 % par rapport à celui de 2010. Il représente la moitié des dépenses fiscales en faveur de zones géographiques particulières en métropole. Il représente également 1 200 € par habitant, ce qui est certes inférieur au coût des dépenses fiscales en faveur des départements et collectivités d’outre-mer (1 500 € par habitant).

S’agissant du respect des obligations déclaratives des contribuables, les deux départements corses se situent aux 89e et 90e rangs pour les particuliers et aux 95e et 96e rangs pour les professionnels, selon la Cour des comptes. La mauvaise qualité des fichiers des contribuables tenus par les services fiscaux est un obstacle au contrôle du respect de ces obligations déclaratives et à l’envoi des avis d’imposition.

L’absence fréquente de titres de propriété, qui résulte de l’absence de déclarations de succession pendant deux siècles, en conséquence d’un “arrêté Miot de 1801”, et qui subsiste malgré des incitations fiscales “temporaires” au partage formel des biens, reste souvent un obstacle à l’application des droits de succession.

Les taux de recouvrement des impôts dans les départements corses sont presque toujours les plus faibles de métropole, mais ils restent supérieurs à ceux des départements d’outre-mer. La fréquence et le rendement des contrôles fiscaux “sur pièces” sont plus élevés en Corse que dans la moyenne des départements. En revanche, les contrôles “sur place”, qui sont les plus efficaces, y sont beaucoup moins fréquents. Les probabilités de contrôle sur place des entreprises dans les deux départements corses sont inférieures de 39 % et 45 % à la moyenne nationale, selon la Cour des comptes. Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.