Du capitalisme financier au capitalisme responsable

L’intérêt propre et la raison d’être de l’entreprise élargis aux enjeux sociaux et environnementaux

Voilà pour de bon la mère des réformes. L’entreprise va pouvoir s’épanouir en intégrant à son statut des objectifs sociaux et environnementaux. Et les actionnaires n’auront rien à y redire puisqu’il y aura dans ce cas le double feu vert du Code civil et du Code de commerce. Pour la première fois depuis sa rédaction sous Napoléon, l’article 1833 du Code civil sera modifié à cet effet pour introduire la notion “d’intérêt propre élargi”. Quant au Code de commerce, il sera complété par une référence à la “raison d’être de l’entreprise” qui permettra à un conseil d’administration d’en définir librement les modalités et de les retranscrire dans un statut...

Voilà pour de bon la mère des réformes. L’entreprise va pouvoir s’épanouir en intégrant à son statut des objectifs sociaux et environnementaux. Et les actionnaires n’auront rien à y redire puisqu’il y aura dans ce cas le double feu vert du Code civil et du Code de commerce. Pour la première fois depuis sa rédaction sous Napoléon, l’article 1833 du Code civil sera modifié à cet effet pour introduire la notion “d’intérêt propre élargi”. Quant au Code de commerce, il sera complété par une référence à la “raison d’être de l’entreprise” qui permettra à un conseil d’administration d’en définir librement les modalités et de les retranscrire dans un statut.

Bataille d’Hernani

C’est la possibilité pour le système productif d’amorcer dans un cadre juridique stable la réorientation de ses comportementsp dans une ppperspective de long terme. À ce jour, l’opinion publique ne prête pas trop d’attention à cette future législation. Parce qu’elle est encartée dans la soixantaine de mesures du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise). Les esprits

Le gouvernement ne doute pas. Il s’est convaincu que le statu quo n’est plus possible et qu’il convient de consacrer dans notre droit la dynamique de la responsabilité sociale. Il y va de la légitimité même de l’entreprise !

chagrins ne voient d’ailleurs dans ce “Pacte” que cosmétique pure, ou au mieux un aménagement de l’existant. Le projet, programmé en principe au Conseil des ministres du 2 mai, ne serait examiné à l’Assemblée nationale qu’en fin de session en juillet. Il y a des urgences bien plus médiatiques ! Parions pourtant que les historiens qualifieront cette réforme de tournant conséquent dans la lutte contre un court-termisme qui gangrène tous les secteurs de l’économie. Un capitalisme plus responsable pourrait marquer des points. Par ailleurs, l’expansion culminant à 2 %, la consolidation de la croissance promise par le Pacte peut paraître moins urgente. Là encore, il n’en est rien. Exemple. Le lissage dans le temps des seuils fiscaux prévu pour les entreprises qui grandissent est loin d’être anodin. Exemple encore. La participation obligatoire pour toutes les entreprises par suppression du seuil des 100 salariés et baisse de la taxation du forfait social de 30 % à 16 % facilitera l’attachement à l’esprit entrepreneurial. En réalité, la concertation autour du projet “Pacte” organisée par Bercy a tourné à une bataille d’Hernani entre initiés. Les tenants du statu quo juridique napoléonien se sont heurtés aux partisans d’une conception de l’entreprise ouvrant les fenêtres à toutes les parties prenantes. Nul n’aura été étonné que Pierre Gattaz, président du Medef, se situe dans le premier camp. De même, nul n’aura été surpris que la CGT, dans le second camp,

veuille “faire assumer aux actionnaires les coûts sociaux de court et long terme résultant de choix de gestion”. Dans ce dialogue de sourds, tout l’art de Bruno Le Maire, ministre en charge du projet Pacte, est de déminer le terrain. Pour ce faire, il a bénéficié de l’aiguillon d’Emmanuel Macron qui a tranché en faveur d’une intervention sur le Code civil. Le ministre a bénéficié également de l’atout que représente le rapport très consensuel ‘Entreprise et intérêt général’, signé de Jean-Dominique Senard, patron de Michelin, et de Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT. Dans une société française de longue date crispée dans une lutte frontale entre facteur capital et facteur travail, c’est précieux.

Petit rappel historique

Les Cahiers français (La Documentation française), qui s’interrogent dans leur nouvelle formule sur “Quels entrepreneurs pour demain?”, analysent d’ailleurs les réformes de l’entreprise depuis les années soixante. Toutes ont conduit à prendre en compte au fur et à mesure l’ensemble des acteurs liés au processus de production. C’est le 7 janvier 1959 que de Gaulle signât l’ordonnance “tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise”. Le livre culte de François Bloch-Lainé, ‘Pour une réforme de l’entreprise’, date de 1963. Sur le même thème, le célèbre rapport Sudreau remonte à 1975. Il aura instauré l’obligation d’établir annuellement un bilan social pour les entreprises à partir de 300 salariés. La démarche RSE (Responsabilité sociale et environnementale des entreprises), qui oblige les entreprises à publier un rapport annuel de gestion sur ces items, aura été une autre étape sur ce chemin de la transparence (législation en 2001 renforcée en 2010 avec le Grenelle de l’environnement).

Les joutes usuelles

Aujourd’hui Terra Nova, think tank catalogué à gauche, plaide pour “l’entreprise contributive” qui associerait davantage le personnel à la vie de la société via des représentants des salariés dans les conseils d’administration à partir de 500 salariés (dès 2022) ou via la création d’un statut de “Société à objet social étendu”. Le Collège des Bernardins, qui s’enorgueillit de deux années de réflexion sur les “nouvelles approches de la mission de l’entreprise”, dénonce de son côté un “impensé dans les sciences sociales” qui explique bien des lacunes théoriques fort dommageables pour des traitements efficaces. Pour sa part, la CFDT milite inlassablement pour une redéfinition des finalités de l’entreprise dans la société face au tout “maximisation du profit”. Avec le projet gouvernemental “Pacte”, ces joutes usuelles ont gagné en intensité dramatique. Au coeur du monde patronal, les lignes de fracture se creusent. Pour les uns, l’exigence de sens grandit et le concept de “raison d’être” procurera aux sociétés l’ADN nécessaire pour se déployer dans la continuité. Pour les autres, les changements de paradigme qui se profilent vont déboucher sur une totale confusion entre des intérêts contradictoires. L’iFrap, think tank classé libéral, le justifie ainsi : “comment serait-il possible de demander à un entrepreneur, en concurrence avec la recherche du développement de sa société, d’arbitrer entre les intérêts des clients, des fournisseurs, des donneurs de crédit ?”. L’iFrap ajoute : “il est déjà demandé de se comporter en conformité avec des lois qui s’appellent Code de commerce, de la consommation, du travail, de l’environnement, code fiscal et pénal. Cette énorme foison ne suffirait pas à encadrer la conduite des entreprises?”.

La responsabilité historique du patronat

Dans cette affaire, Emmanuel Macron et ses équipes ont à livrer une bataille politique, au sens administration de la cité. Ils viennent de recevoir le renfort d’un Sage de l’époque mitterrandienne, Jean Peyrelevade. Le titre de son dernier ouvrage,g, ‘Changerg ou disparaître’ (Éditions de l’Observatoire), place directement le patronat français devant sa responsabilité historique. La thèse est transparente : si ce pays n’arrive pas à briser la muraille idéologique qui sépare le travail et le capital, l’appareil productif ne retrouvera jamais le niveau de compétitivité “convenable” susceptible d’éviter les dérives populistes. Suit la charge: “le patronat entend conquérir de nouvelles libertés mais sans rien céder en échange”. Suivie de la recommandation: pour convaincre les salariés-citoyens des efforts à consentir, “il faut que l’entreprise devienne explicitement un objet d’intérêt collectif au lieu d’être gérée dans le seul intérêt de ses actionnaires”. Pour autant, le pouvoir régalien ne saurait avancer sans méconnaître les craintes du Medef et de l’Afep (Association française des entreprises privées) sur l’exposition à un risque accru de judiciarisation. Dès lors que le Code civil préciserait que “la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”, il devient clair que l’intérêt propre ne peut se réduire aux intérêts particuliers des associés. Est-ce alors la porte ouverte aux ONG de tous poils prêtes à en découdre sur le terrain judiciaire avec les firmes contrevenantes à ces impératifs “new-look”? Pour contrer cette éventualité, le Medef et l’Afep brandissent la nouvelle mouture de leur code de bonne conduite. Las, l’expérience ppassée a montré qque ce typeyp d’autorégulation est défaillant. À la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) aussi, la circonspection domine. Guillaume de Bodard, président de la commission environnement et développement durable, doute carrément que des modifications de règles de droit changent les pratiques des TPE. Il précise au ‘nouvel Economiste’: “la CPME a des inquiétudes sur la création de la notion d’intérêt général. On a besoin d’être rassurés pour ne pas se retrouver trois ans après avec de multiples recours en justice”.

La porte de sortie

C’est sur ce “trou noir” que tout peut capoter. Aussi le “couple” SenardNotat ne ménage-t-il pas sa peine sur ce front. Leur schéma propose “en même temps” de mettre sur la table une évolution normative légère applicable à toutes les entreprises (via l’amendement de l’article 1833 du Code civil), et d’offrir de simples options à toutes celles qui recherchent l’exemplarité dans la responsabilité sociale. Plus question de mettre sur le marché juridique le statut d’entreprise de “mission”. Il suffira que la direction de l’entreprise organise un vote de l’assemblée générale des associés ou actionnaires pour inscrire une mission dans les statuts. Ensuite, indique Jean-Dominique Senard, un comité des parties prenantes devra à date fixe évaluer les évolutions en cours. Le gouvernement ne doute pas. Il s’est convaincu que le statu quo n’est plus possible et qu’il convient de consacrer dans notre droit la dynamique de la responsabilité sociale. Il y va de la légitimité même de l’entreprise ! Ce qui inclue également un dispositif pour renforcer significativement la présence de salariés dans les conseils d’administration. C’est acquis. La future loi Pacte emboîtera le pas au “en même temps” du couple SenardNotat en mettant en musique législative les différentes préconisations. Il revient à Bruno Le Maire de mener l’opération en faisant preuve de savoir-faire consensuel. Nicole Notat a joint personnellement François Asselin, le président de la CPME, pour lui expliquer que toutes les précautions étaient prises pour écarter le risque de judiciarisation. Eh bien que Bercy adopte la porte de sortie suggérée par la CPME ! Qu’il soit procédé à une sérieuse étude d’impact. “Que l’on réunisse un corpsp de très ggrands juristes pour nous rassurer. À partir du moment où le risque judiciaire est exclu, alors la CPME est favorable à ce que les entreprises puissent modifier leur objet social de façon volontaire”, argumente Guillaume de Bodard. C’est reculade interdite pour le macronisme. Le projet Pacte, un fabuleux grain à moudre pour une République en marche qui veut apporter en maints domaines la preuve que la transformation est son étendard.