Le fifi nancement et la collecte des fonds de la formation professionnelle
Les taux de contribution seront fixés à 0,99 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, à 1,56 % dans celles de 11 à 250 salariés, et à 1,68 % dans celles de plus de 250 salariés
La réforme de la formation professionnelle vise aussi la modification du financement et de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Les entreprises devront s’acquitter d’une contribution unique, qui remplacera les deux cotisations actuelles (formation professionnelle et alternance). Les exonérations de taxe d’apprentissage de certaines entreprises seront par ailleurs supprimées. Selon le projet de loi, après une période transitoire de six ans, les taux de contribution seront fixés à 0,99 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés, à 1,56 % dans celles de 11 à 250 salariés et à 1,68 % dans celles de plus de 250 salariés. Cette cotisation sera calculée sur la masse salariale de l’année au titre de laquelle elle est collectée et au cours de laquelle les formations sont réalisées. La contribution unique sera collectée par les Urssaf. Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont donc écartés de la collecte et seront remplacés par des “opérateurs de compétences”. Les fonds affectés au conseil en évolution professionnelle (CEP) seront gérés par la future agence nationale France Compétences ; ceux du CPF seront envoyés à la Caisse des dépôts et consignations ; et l’essentiel de ceux prévus pour l’alternance sera versé aux opérateurs de compétences. La partie de la collecte destinée à la formation des demandeurs d’emploi sera quant à elle gérée par l’État. “Cela va améliorer la transparence. Aujourd’hui, les Opca sont à la fois collecteurs et prescripteurs, puisqu’ils collectent les fonds et sélectionnent les organismes de formation qui peuvent en bénéficier, souligne Stéphane Carcillo, chef de la division emplois et revenus à l’OCDE. Couplée à la mise en place d’une certification qualité, la fin de la collecte par les Opca devrait permettre l’amélioration du rapport qualité-prix des formations.”