Commercialisation sous surveillance
La directive DDA tend à faire de la commercialisation des produits d’assurance une fonction nouvelle distincte et indépendante de celle de leur production
Applicable à compter du 1er octobre 2018, la nouvelle directive concernant la commercialisation des produits d’assurance impose de nouvelles règles relativement contraignantes à l’ensemble des professionnels de ce secteur dans toute l’Europe. En insistant sur leur devoir de conseil, en limitant les risques de conflits d’intérêts et en exigeant une capacité professionnelle accrue, elle vise avant tout à protéger les consommateurs et à améliorer l’imageg de la pprofession dans tous les États membres. Une première étape sur la voie de la création d’un grand marché concurrentiel de l’assurance en Europe.
Protection du consommateur oblige. Adoptée par le Parlement européen à la fin de l’automne 2015, la directive communautaire IDD2 (Insurance Distribution Directive), ou DDA (Directive distribution d’assurances) relative à la distribution de l’ensemble des produits d’assurance – assurances dommages, assurances santé, assurances emprunteur et assurances-vie – à l’intérieur de l’Union entrera en vigueur dans chacun des États membres àcompg ter du 1er octobre prochain. En harmonisant les exigences imposées à tous les organismes chargés de leur commercialisation, quel que soit leur statut, et en renforçant un certain nombre des dispositions en matière d’information des assurés, ce texte vise à favoriser à terme l’émergence d’une concurrence accrue au sein de cet important secteur d’activité dans toute l’Europe. Mais en attendant, elle devrait permettre de créer dans notre pays une véritable égalité des conditions de concurrence entre les différents intermédiaires qui assurent la commercialisation des produits d’assurance en France : salariés de la bancassurance, courtiers, agents généraux, mandataires indépendants et même comparateurs en ligne.
Une nouvelle directive IDD2
C’est donc au début de la précédente décennie que l’Union européenne commence à se doter d’une réglementation harmonisée concernant la vente des contrats d’assurance sur l’ensemble du territoire communautaire. Dès 2002, elle publie en effet une première directive sur le sujet qui modifie sensiblement le droit de l’intermédiation en assurance dans la plupart des États membres, en instaurant un certain nombre de règles visant à accroître la protection des consommateurs et à renforcer la concurrence entre les différents acteurs intervenant sur le marché. Mais très vite, le formidable développement du secteur, la complexification croissante des contrats, l’apparition de la distribution en ligne, et surtout la crise financière de 2008, vont obliger les institutions communautaires à revoir leur copie. Comment rétablir la confiance des consommateurs et encadrer les nouveaux modes de distribution? Telles sont les deux questions auxquelles le législateur européen a tenté d’apporter des réponses en élaborant la directive IDD2.
Tous distributeurs de produits d’assurance
Premier aspect important: la directive s’impose à tous les canaux de distribution des produits d’assurance. En visant à la fois les acteurs historiques comme les courtiers et les agents généraux (ainsi que leurs éventuels mandataires), les nouveaux acteurs de la vente directe venus des réseaux bancaires ou de la grande distribution, ainsi que les sites spécialisés dans la vente en ligne, elle introduit dans le droit européen la notion de “distributeur de produits d’assurance” qui s’applique indifféremment à toutes les personnes qui sont au contact de la clientèle, qu’elles soient salariées d’organismes producteurs de contrats d’assurance ou intermédiaires indépendants chargés de leur commercialisation. Une disposition qui prend en compte la transformation profonde qui traverse le secteur de l’assurance, mais surtout qui rétablit les conditions d’une véritable concurrence entre les différents acteurs du marché. “Avec ce texte, tous les distributeurs de produits d’assurance sont désormais soumis à un certain nombre d’obligations qui ne pesaient que sur nous” confirme Bertrand de Surmont, président de la Chambre syndicale des courtiers en assurance, syndicat patronal qui représente près de 20 000 cabinets inscrits à l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) et 45 000 collaborateurs.
Procédure de validation des nouveaux contrats
Dans la même logique, la nouvelle directive concerne l’ensemble des produits commercialisés. Si l’on met à part les contrats dont la prime annuelle est inférieure à 600 euros ou ceux qui sont accessoires à la vente d’un bien (l’assurance pour la perte d’un téléphone portable par exemple), le texte soumet aux mêmes obligations tous les produits reposant sur une base assurantielle: assurances dommages, contrats de prévoyance bien entendu, mais aussi contrats d’assurance-vie pour lesquels la directive DDA reprend un
Une nouvelle directive communautaire tend à renforcer la réglementation relative à la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe