Petit vent de modernité
Les nouveaux statuts typesyp validés par le Conseil d’État visent à fluidifier le fonctionnement et la gouvernance des associations et fondations RUP
Le Conseil d’État a approuvé de nouveaux statuts types pour les fondations et les associations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique (FRUP et ARUP), avec la volonté de moderniser et simplifier leur fonctionnement et d’apporter plus de transparence. Avec une utilisation accrue des nouvelles technologies, ainsi qu’une simplification du fonctionnement et la mise en place d’un processus pour accompagner la gestion des conflits d’intérêts,, ces nouvelles dispositionsp amenées par le Conseil d’État sont entrées en vigueur dès l’été 2018. Elles pourraient cependant avoir un impact contrasté sur leur fonctionnement, en fonction de leur degré d’avancement sur ces sujets.
Une réforme qui va dans le bon sens et qui répond à des évolutions que la pratique a essayé d’imposer avec le temps.” C’est en ces mots que Jean Buchser, vice-président de l’Institut des dirigeants d’associations et fondations (IDAF), résumait l’annonce de nouveaux statuts types pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ( ARUP et FRUP), réalisée par le Conseil d’État.
Cette décision intervient alors que l’on assiste depuis une vingtaine d’années à ce qu’Antoine Vaccaro, président du Centre d’étude et de recherche sur la philanthropie (CerPhi), qualifie d’un “encouragement de la générosité”, avec notamment la loi d’août 2003 ayant élargi les possibilités de collectes de fonds aux grandes fondations, augmenté le plafond de déduction fiscale et instauré les avantages que peut proposer une fondation abritante à l’égard de fondations abritées.
“Il ne faut pas oublier que les acteurs associatifs sont aussi des acteurs économiques et représentent un grand pan du PIB, puisqu’ils
couvrent environ 80 % de l’économie sociale et solidaire (ESS)”, rappelle Dominique Chabas, fondateur du cabinet Chabas & Associés. D’après le Centre français des fonds et fondations (CFF), l’Hexagone rassemble, d’après les derniers chiffres disponibles, près de 655 fondations RUP et 1 650 fondations sous égide, contre près de 2 900 fonds de dotation, le principal statut qui se positionne en concurrence. Une place qqui jjustifiait donc un ppetit toilettage de la part du Conseil d’État, en vue de valider certaines évolutions déjà en vigueur en matière de fonctionnement.
Ces nouveaux statuts types, publiés le 6 août 2018, changent en effet la donne pour les ARUP et les
FRUP en consacrant un ensemble de bonnes pratiques qui étaient jusqu’ici en vigueur chez certaines associations et fondations qui avaient endossé le rôle de précurseurs. Avec un point de vigilance cependant, puisque ces nouvelles règles ne concerneront dans un premier temps que les structures qui viendraient à se constituer à compter de cette date. “Les structures existantes seront aussi ciblées, mais dans un second temps, une fois qu’elles seront rendues à une étape de révision de leurs propres statuts”, ajoute Kathleen Mc Leod Tremaux, avocate au sein du cabinet EY Société d’Avocats.
S’adapter à l’ère numérique
Parmi les mesures annoncées, certaines auront probablement un impact plus fort que d’autres sur le quotidien immédiat des structures. C’est par exemple le cas de la convocation des adhérents par e-mail, qui n’était jusqu’ici pas possible au sein des FRUP, ainsi que la tenue des réunions à distance, qui est validée dans cette nouvelle mouture. En plus de générer des économies en matière de coûts de déplacements, Jean Buchser
rappelle que cela va simplifier la tâche des administrateurs et des CA pour se réunir. “Beaucoup d’ARUP avaient des difficultés à réunir l’ensemble de leurs administrateurs autour d’une même table, voire même à séduire de nouvelles recrues, car leurs activités ou déplacements s’avéraient compliqués.”
Sans compter qu’une telle mesure pourrait permettre aux CA de gagner en agilité, en convoquant plus facilement ses administrateurs en cas d’urgence. Et d’offrir aussi une plus large palette de solutions aux représentants de l’État pour assurer leur fonction de surveillance au sein des conseils. “On a le souvenir de cas où les pouvoirs publics n’envoyaient pas toujours leurs représentants et qui découvraient certains éléments par voie de presse”, complète Antoine Vaccaro. Pour autant, l’entrée de ces nouvelles technologies “ne se fera que si les structures se sont dotées en amont d’un règlement en précisant les modalités, afin de s’assurer que le fonctionnement reste démocratique”, avance Anca Ilutiu, responsable du Pôle juridique du Centre français des fonds et fondations (CFF). D’autres dispositions, comme la possibilité de révoquer un
administrateur après trois absences successives ou suite au non-paiement de sa cotisation annuelle, permettraient également de fluidifier le fonctionnement des CA, “en évitant que des organisations ne soient handicapées par la présence de personnes occupant un siège à titre honorifique”, souligne Antoine Vaccaro.
Ces nouveaux statuts types consacrent un ensemble de bonnes pratiques qui étaient jusqu’ici en vigueur chez certaines associations et fondations qui avaient endossé le rôle de précurseurs