Pourquoi il faut céder les actifs des régimes de retraite
Ceci doit permettre de financer le déficit conjoncturel actuel plutôt qu’augmenter la dette publique ou modifier les cotisations et prestations
Dans un régime de retraite par répartition, comme le sont les régimes français, le montant total des pensions versées aux retraités doit être égal au montant total des cotisations prélevées sur les actifs. Si ce n’est pas le cas, les paramètres de calcul des cotisations et des pensions, y compris éventuellement l’âge minimal, doivent être ajustés. Cet équilibre comptable ne peut cependant pas être vérifié chaque année car le produit des cotisations varie en fonction de l’activité économique et la fixation des paramètres des régimes est une décision trop délicate pour être modifiée...
Dans un régime de retraite par répartition, comme le sont les régimes français, le montant total des pensions versées aux retraités doit être égal au montant total des cotisations prélevées sur les actifs. Si ce n’est pas le cas, les paramètres de calcul des cotisations et des pensions, y compris éventuellement l’âge minimal, doivent être ajustés.
Cet équilibre comptable ne peut cependant pas être vérifié chaque année car le produit des cotisations varie en fonction de l’activité économique et la fixation des paramètres des régimes est une décision trop délicate pour être modifiée chaque année. Il faut donc adopter des paramètres qui permettent d’atteindre cet équilibre en moyenne sur plusieurs années, avec des excédents lorsque la conjoncture est favorable et des déficits lorsqu’elle ne l’est pas. Il est également souhaitable d’accumuler des réserves dans ces régimes pour faire face à des chocs économiques particulièrement violents, comme celui que nous affrontons en 2020. Un fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé en 2001 pour permettre au régime général d’assurance vieillesse de financer les pensions pendant des périodes difficiles. Fin 2019, ses actifs atteignaient 34 Mds€ et le régime complémentaire des salariés du secteur privé (Agirc-Arrco) avait de son côté 65 Mds€. L’ensemble des administrations de sécurité sociale détenait 145 Mds€ de titres fin 2018, qui appartenaient surtout au FRR, à l’Agirc-Arrco et aux régimes de retraite des non-salariés. Il y a très peu de réserves dans les régimes du secteur public, mais l’inertie de la masse salariale des administrations est telle que le risque de forte baisse de leurs cotisations est faible.
Aucune raison de conserver ces actifs
Le Conseil d’orientation des retraites estime, en insistant sur la fragilité de ces prévisions, que le déficit des régimes de base et complémentaires pourrait atteindre 27 Mds€ pour les salariés du secteur privé et 1 Md€ pour les non-salariés en 2020. Les déficits de 2021 et 2022 devraient être bien plus faibles, même si l’activité ne revient pas rapidement à son niveau d’avant la crise. Il devrait donc être possible de financer une grande partie des déficits de 2020 à 2022 en cédant les actifs du FRR et des régimes de retraite. Au-delà, il faudra adapter les paramètres des cotisations et des prestations.
Le gouvernement a fait un choix différent puisqu’il a proposé au Parlement de voter le transfert de 136 Mds€ de dettes, passées et à venir, de la sécurité sociale, toutes branches confondues, et des hôpitaux à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Il n’y a cependant pas de raison d’augmenter la dette publique, celle-ci incluant la dette de la Cades, pour conserver indéfiniment les actifs des régimes de retraite. S’ils doivent servir à financer des pensions, c’est bien aujourd’hui que c’est nécessaire. Si leur rendement est important, leur prix de cession sera d’autant plus élevé et permettra d’autant plus de réduire la dette publique.
L’ensemble des administrations de sécurité sociale détenait 145 Mds€ de titres fin 2018, qui appartenaient surtout au FRR, à l’AgircArrco et aux régimes de retraite des nonsalariés