Référent handicap : que dit la loi ?
La loi “Avenir professionnel” de septembre 2018 a instauré l’obligation de désigner un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés
La première loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés remonte au 10 juillet 1987. Après avoir été renforcée en 2005, elle a été réformée le 5 septembre 2018 avec l’adoption de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Des nouvelles dispositions s’y sont glissées, parmi lesquelles la désignation dans les entreprises de plus de 250 salariés d’un référent handicap “chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap”. Les TPE et PME n’ont, elles, aucune obligation. Lorsque l’on sait que la France compte justement 3,1 millions de ce type de structure – soit 99,8 % du nombre total d’entreprises – le seuil de 250 employés paraît élevé pour impacter réellement la situation des travailleurs handicapés. Karine
Gros, personne qualifiée au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et auteure de deux ouvrages sur la thématique de l’emploi et du handicap, se veut néanmoins rassurante. “Les TPE et PME aussi bien que les grands groupes se préoccupent des personnes en situation de handicap.” Même si elles n’ont pas d’obligation légale, “certaines mutualisent des référents handicap par exemple. Cela se met en oeuvre petit à petit”.
Reste que les entreprises ne sont pas soumises à une déclaration particulière auprès des services de l’État quant à la désignation effective d’un référent handicap dans leurs équipes. Si bien qu’il n’existe pas de chiffres ou de statistiques aujourd’hui sur le nombre d’entreprises l’ayant instauré. Un manque que l’Agefiph, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées souhaite combler. Elle s’est d’ailleurs fixée comme mission de “regarder” qui est en conformité ou non avec la loi. Les retardataires ou fraudeurs ne risquent de toute façon pas grandchose. “Aucune sanction n’est pour le moment prévue”, confirme Hugues Defoy, directeur pôle métier au sein de l’association.