La mesure a pour principal inconvénient de désinciter les régions à attirer les entreprises
Les effets pervers de la baisse de la CVAE
Le plan de relance prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que les comptables nationaux classent parmi les “impôts sur la production”. La CVAE est un impôt assis sur la valeur ajoutée (VA) et dont le taux dépend du chiffre d’affaires (CA). Ce taux est nul pour un CA inférieur à 0,5 M€ et de 1,5 % pour un CA supérieur à 50 M€. Certaines activités en sont exonérées. Le total de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est plafonné à 3 % de la VA.
La CVAE n’est pas le plus préjudiciable à l’activité économique parmi les impôts sur la production...
Le plan de relance prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que les comptables nationaux classent parmi les “impôts sur la production”.
La CVAE est un impôt assis sur la valeur ajoutée (VA) et dont le taux dépend du chiffre d’affaires (CA). Ce taux est nul pour un CA inférieur à 0,5 M€ et de 1,5 % pour un CA supérieur à 50 M€. Certaines activités en sont exonérées. Le total de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est plafonné à 3 % de la VA.
La CVAE n’est pas le plus préjudiciable à l’activité économique parmi les impôts sur la production et, plus généralement, les prélèvements obligatoires sur les entreprises. La VA n’est pas une assiette particulièrement néfaste et la CVAE est critiquable surtout parce que c’est en partie une taxe sur le CA, son taux en dépendant, et parce que l’amortissement du capital n’est pas déduit de la VA prise en compte, ce qui pourrait être corrigé sans la supprimer.
La baisse de la CVAE ne profitera pas aux plus petites entreprises, qui n’en sont pas redevables, et pas spécialement aux entreprises industrielles. Ces deux catégories d’entreprises bénéficieront toutefois de deux autres mesures du plan de relance : la baisse de 3 à 2 % du plafond commun à la CVAE et à la CFE, et la réduction des impôts fonciers dus par les établissements industriels. Comme la CVAE ne sera pas totalement supprimée, les charges administratives des entreprises ne diminueront pas.
En 2019, la CVAE a rapporté 18,9 Mds€ aux collectivités territoriales, dont 9,5 Mds€ aux régions et le reste aux départements et aux communes. Pour chaque entreprise, elle est liquidée au niveau national et répartie entre les collectivités locales principalement au prorata des effectifs des établissements qui y sont situés. Les régions sont donc incitées à attirer des entreprises pour augmenter ces effectifs.
Le plan de relance prévoit la suppression de la part régionale de la CVAE et son remplacement par une fraction de la TVA. Chaque région recevra en 2021 un montant de TVA égal à la CVAE reçue en 2020, et ensuite ce montant évoluera comme la TVA au niveau national. Les régions seront donc moins incitées à attirer les entreprises.
Renforcer les mesures temporaires
L’État paye 2,3 Mds€ sur les 9,5 Mds€ de CVAE reçus par les régions en prenant en charge des dégrèvements accordés aux entreprises. Le coût de sa réduction pour l’ensemble des administrations publiques est donc de 7,2 Mds€ par an et le déficit public structurel en sera aggravé d’autant. Or il faudra un jour ou l’autre le réduire pour limiter les risques associés à la hausse de la dette publique, et il est peu probable que des économies suffisantes soient réalisées. Au lieu d’une baisse pérenne des impôts de production, il faudrait renforcer les mesures temporaires permettant d’améliorer la solvabilité des entreprises, par exemple annuler la CVAE et une partie des impôts fonciers dus par les entreprises au titre des seuls exercices 2020 et 2021.
Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.
La CVAE n’est pas le plus préjudiciable à l’activité économique parmi les impôts sur la production et, plus généralement, les prélèvements obligatoires sur les entreprises
Au lieu d’une baisse pérenne des impôts de production, il faudrait renforcer les mesures temporaires permettant d’améliorer la solvabilité des entreprises