Il faut changer de logique d’attribution
Le seul critère pertinent n’est pas leur secteur ou leur effectif, mais la diminution de leur chiffre d’affaires
Juste avant le deuxième confinement, l’OFCE prévoyait une dégradation de plus de 50 Mds€ des résultats des entreprises et une augmentation du nombre de défaillances de 80 %. Les mesures d’urgence prises par le gouvernement ont apporté les liquidités nécessaires aux entreprises, à travers notamment la garantie des prêts bancaires par l’État et les reports de charges fiscales et sociales, mais les entreprises françaises sont plus endettées qu’avant la crise alors même qu’elles l’étaient déjà trop. L’indemnisation de l’activité partielle, les aides du fonds de solidarité...
Juste avant le deuxième confinement, l’OFCE prévoyait une dégradation de plus de 50 Mds€ des résultats des entreprises et une augmentation du nombre de défaillances de 80 %. Les mesures d’urgence prises par le gouvernement ont apporté les liquidités nécessaires aux entreprises,
Les frais fixes (loyers…) devraient être réduits par une subvention universelle égale au produit de ces frais fixes par le taux de diminution du chiffre d’affaires de 2019 à 2020
à travers notamment la garantie des prêts bancaires par l’État et les reports de charges fiscales et sociales, mais les entreprises françaises sont plus endettées qu’avant la crise alors même qu’elles l’étaient déjà trop.
L’indemnisation de l’activité partielle, les aides du fonds de solidarité et les quelques exonérations de cotisations sociales améliorent certes leurs comptes, mais cela ne suffit pas. Il vaut mieux dépenser 20 ou 30 Mds€ de plus pour sauver des entreprises en 2020-2021 que réduire de 10 Mds€ par an au-delà de 2022 les impôts de production d’entreprises qui n’existeront peut-être plus. Pour les finances publiques, il vaut mieux prendre des mesures temporaires pour soutenir les entreprises que dégrader durablement le déficit par des mesures pérennes. En outre, les conditions d’attribution de ces aides doivent profondément changer.
Le critiquable code APE
L’indemnisation de l’activité partielle, les subventions du fonds de solidarité, les exonérations de cotisations et les divers autres dispositifs (crédits d’impôt, dégrèvements de taxes…) dépendent surtout des effectifs de l’entreprise (avec souvent des seuils de 20 ou 50 salariés) et de son code dans la nomenclature d’activité APE de l’Insee. Ce code permet de distinguer celles qui ont été fermées administrativement et celles qui appartiennent à des secteurs faisant l’objet d’un “plan” spécifique : tourisme, culture, sport, aéronautique… Le site du ministère des Finances en met sept en évidence mais on peut en trouver d’autres. Dans plusieurs secteurs, l’aide de l’État est en outre conditionnée par une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.
Or les entreprises de même code APE peuvent se trouver dans des situations très différentes. Des entreprises dont l’activité n’est ni interdite, ni couverte par un plan sectoriel peuvent être en grande difficulté parce qu’elles fournissent surtout des entreprises dont l’activité est interdite. Il n’y a aucune différence significative entre des entreprises de 49 et 51 salariés ou entre celles dont le chiffre d’affaires a baissé de 49 et 51 %.
Le seul critère pertinent pour aider les entreprises est la diminution de leur chiffre d’affaires de 2019 à 2020 et il faut réduire en conséquence leurs frais fixes, même si cette diminution est faible. Les charges de personnel sont déjà réduites par l’indemnisation de l’activité partielle. Les autres frais fixes (loyers…) devraient être réduits par une subvention universelle égale au produit de ces autres frais fixes par le taux de diminution du chiffre d’affaires de 2019 à 2020. La subvention ainsi calculée pourrait être minorée par un coefficient, unique, calibré pour maintenir le coût budgétaire du dispositif dans une certaine limite.
Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.