La convention collective de juillet 2017 a assoupli notablement les conditions de recours au portage salarial

Créé officiellement par la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, le portage salarial a fait depuis lors l’objet de plusieurs textes visant à accroître la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif. C’est ainsi qu’après l’accord intersyndical de 2010 instaurant une garantie financière obligatoire et un seuil minimal de rémunération au bénéfice des salariés portés, une ordonnance de 2015 a limité l’accès au portage salarial à tout professionnel pouvant justifier “d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients”, tout en ouvrant le droit aux prestations de l’assurance-chômage.

Autre disposition : les entreprises de portage doivent réaliser une déclaration préalable auprès de l’administration, exercer leur activité à titre exclusif et accompagner les salariés portés par des actions d’assistance et de formation.

Autant de textes qui ont abouti à la convention collective du 1er juillet 2017 impulsée par la loi El Khomri, qui a une nouvelle fois assoupli les conditions du recours au portage salarial. Elle prévoit notamment : - l’instauration d’un encadrement des salaires selon la catégorie de salariés portés : 70 % minimum du plafond de la Sécurité sociale pour un salarié junior, 75 % pour un senior, et 85 % pour un salarié en forfait-jour. - l’élargissement du dispositif aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2 ou de trois années d’expérience professionnelle.

- la mise en place d’une réserve financière égale à 10 % du montant du salaire versé et d’un fonds de mutualisation favorisant la sécurisation des parcours professionnels.