La valeur de ces “stocks” de contrats s’élèverait à 13,3 milliards d’euros
UFC-Que choisir a récemment pointé la question des stocks de contrats non réclamés. Citant le rapport daté du 24 mai 2018 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France, l’association de défense des consommateurs souligne qu’il existe encore des “stocks de contrats problématiques, pour lesquels le contact avec l’assuré a été rompu”. Il peut s’agir par exemple d’un contrat d’épargne retraite Perco souscrit par un salarié, lequel a ensuite quitté l’entreprise en oubliant l’existence de ce contrat. La valeur de ces “stocks” de contrats s’élèverait à 13,3 milliards d’euros, “pour partie encore comptabilisés dans le portefeuille des assureurs et des organismes de gestion, sans qu’aucune disposition réglementaire efficace […] pour rendre cet argent à qui de droit n’ait pu voir le jour jusqu’à présent”. Il faut toutefois noter que les compagnies d’assurances ont l’obligation de retrouver les contrats en déshérence dans le cadre de la loi Eckert. Cette loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, promulguée en juin 2014, vise à renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, en fixant notamment des règles en matière d’identification des comptes inactifs et de la recherche de leurs propriétaires.
Selon Alain Régnault, directeur général d’Ageas France, “chaque personne, qu’elle soit sujette à l’article 83 ou au Perco, a un document en sa possession”. À partir de là, chaque personne qui a obtenu un jour un produit de ce type-là a reçu un relevé de situation de son compte, même si l’entreprise au sein de laquelle elle a travaillé n’est plus présente aujourd’hui. “L’épargnant peut demander à transférer ses produits dans le PER à condition qu’il ait ses numéros de dossier” ajoute-t-il, rappelant que les contrats souscrits il y a plusieurs années sont toujours d’actualité. “Il suffit pour l’épargnant de s’adresser à l’assureur qui gère ce contrat, car la loi Eckert a fait beaucoup avancer les choses au niveau des contrats en déshérence.”