La fiscalité applicable va dépendre de l’âge de l’épargnant à son décès et de la nature de son PER
Les règles de succession d’un plan d’épargne retraite (PER) “sont assez comparables à celles d’un contrat d’assurance-vie mais attention, c’est l’âge du souscripteur au moment du décès qui compte pour le PER, et non l’âge au moment du versement de la prime”, explique Gilles Belloir, directeur général de Placement-direct.fr, courtier en assurance-vie et retraite en ligne. D’ailleurs, au moment de la souscription, il convient notamment d’indiquer le ou les bénéficiaires qui recevront le capital accumulé si le souscripteur décède avant d’avoir pu le récupérer.
Quoi qu’il en soit, si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou bien le partenaire d’un PACS, les sommes investies seront récupérées en franchise d’impôt, quel que soit le montant du PER. En effet, “en vertu de la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) de 2007, les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès sur le patrimoine dont ils héritent l’un de l’autre”, rappelle Pierre Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres. Pour tous les autres bénéficiaires en revanche, la fiscalité applicable va dépendre de l’âge de l’épargnant à son décès et de la nature de son PER. Rappelons en effet qu’il existe actuellement deux types de PER : le PER bancaire, ouvert dans une banque qui prend la forme d’un compte titres, et le PER assurantiel, ouvert chez un assureur, qui présente de nombreux points communs avec les contrats d’assurance-vie. Dans le premier cas, les sommes épargnées sont intégralement intégrées dans la succession tandis que pour le second, un régime fiscal plus favorable s’applique. Ainsi, “si le souscripteur du PER décède avant l’âge de 70 ans, les sommes versées échapperont également à toute taxation jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire”, indique Gilles Belloir. Au-delà de ce montant, elles devront supporter un prélèvement spécifique de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. S’il décède après ses 70 ans, “les sommes versées sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 euros, réparti entre tous les bénéficiaires et tous les contrats souscrits par le défunt”, ajoute-t-il.