La procédure et les conditions pour être reconnue d’utilité publique sont bien plus strictes que pour les associations d’intérêt général
Pour être considérée d’intérêt général, une association doit remplir trois conditions : elle doit être à but non lucratif, sa gestion doit être désintéressée et elle ne doit pas être mise en oeuvre au profit d’un cercle restreint de personnes. Si l’administration fiscale reconnaît à une organisation le statut d’association d’intérêt général, cette dernière peut permettre à ses donateurs de bénéficier de réductions d’impôt et donc émettre des reçus fiscaux. Faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique est une procédure plus stricte soumise à un plus grand nombre de conditions.
Ainsi, pour être reconnue d’utilité publique, une association doit être d’intérêt général, avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local, avoir un nombre minimum de 200 adhérents et avoir une solidité financière tangible (montant minimum de recettes de 46 000 euros, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des trois derniers exercices). Par ailleurs, une période probatoire de fonctionnement d’au moins trois ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est requise.
La demande pour être reconnue d’utilité publique doit être adressée au ministère de l’Intérieur avec toute une série de documents, et le processus d’instruction dure généralement plus d’un an. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État. Les associations ainsi déclarées d’utilité publique peuvent jouir de la grande capacité juridique moyennant, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique. Cette catégorie d’associations, prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, peut recevoir des donations et des legs. Le ministère de l’Intérieur recense dans une liste toutes les associations reconnues d’utilité publique. Il est ainsi toujours possible de vérifier si une structure dispose bien de ce statut.