Qu’est ce qu’une DSP ?

Une DSP, ou délégation de service public, est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, privé ou public chargé de la gestion et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.

Dans cette affaire, la personne de droit public est constituée par la mairie de Trouville-sur-Mer qui va attribuer la gestion du restaurant Le Jardin de la Mer (le service public) à un gérant (un délégataire privé ou public).

La DSP est attribuée après un appel d’offres et analyse des dossiers de candidature par une commission.