Alix de la Bretesche saisit le préfet

« J’ai assisté au conseil municipal qui s’est déroulé le 5 décembre 2016, avec un seul point à l’ordre du jour : projet d’acte authentique avec le groupe eiffage immobilier.

J’ai eu l’occasion de siéger dans un conseil municipal et dans un conseil régional pendant plusieurs années, et je n’ai jamais vu une telle légèreté de la part des élus et une telle absence de démocratie. Le même sentiment se reflétait dans le public présent.

Au vu du déroulement de la séance, je me suis très vite posée la question de sa légalité, tant était perceptible une volonté manifeste de masquer les vraies raisons de cette convocation.

Le rappel des faits

Je rappelle tout d’abord les deux jugements récents dans cette affaire :

- 24 février 2016 : jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo : le compromis de vente du terrain de la gare du 06 septembre 2007, « reste valide entre les parties », et condamne la ville « à régulariser le projet d’acte authentique de vente du terrain de la gare dans un délai de trois mois » (acte du 13 octobre 2015 rédigé par Maître Cozic).

- 06 septembre 2016 : ordonnance de la cour d’appel de Rennes déboutant la commune de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du 24 février 2016 : la mairie perd son recours et doit signer l’acte authentique de vente du terrain de la gare, sous trois mois, au bénéfice d’Eiffage.

Lors de la séance du conseil municipal du 05 décembre 2016, la question est introduite par Madame le Maire pendant 3 à 4 minutes ; puis elle passe la parole à Monsieur Mura, avocat et conseiller municipal à Dinard pour expliciter le sujet, le conseiller s’exprimera pendant près de 20 minutes.

Plusieurs arguments de M.Mura posent question, et n’ont-ils pas pour objet de masquer la volonté du refus de signer tout acte pour ce projet Eiffage ? L’intérêt général a-t-il présidé dans cette délibération ?

Au vu des compétences de nos pôles Urbanisme et Juridique, nous avons donc décidé, mon équipe et moi-même, de saisir le préfet à partir de quelques questions :

Les questions posées au préfet

- Est-il de la compétence du conseil municipal d’autoriser, ou non, le Maire à signer l’acte authentique, au regard de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ?

- Cette décision de s’opposer aux doubles jugements précités qui ont condamné la ville à signer l’acte authentique ne relève t’elle pas de l’article 432-1 du code pénal ?

Si la réponse était positive, elle peut générer de lourdes condamnations et amendes pour les élus, dont je ne suis pas sûre qu’ils aient saisi tout l’enjeu et les risques de ce vote.

Elle se met elle-même en minorité ! C’est du jamais vu !

A l’issue de l’exposé de M.Mura, Madame le Maire a directement invité au vote en lisant :

« Le Maire propose au conseil municipal de prendre les décisions suivantes :

APPROUVER les termes du projet d’acte de vente de Maître Cozic du 13 octobre 2015,

AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit acte authentique. »

Je dois dire qu’à ce moment là il y a eu un silence et un énorme doute dans la salle : souhaitait-elle donc signer ???

Puis Madame le Maire a procédé au vote disant : « qui s’abstient ? » : aucune réponse des élus. Puis elle demande « qui vote contre ? » : tous les membres présents ou représentés ont, par vote à main levée sur cette proposition, voté à l’unanimité contre la signature de l’acte authentique.

Là également l’on peut être surpris par la rédaction du dernier paragraphe invitant l’Assemblée Délibérante à « approuver les termes du projet… et à autoriser Madame le Maire à signer ledit acte… » alors qu’in fine Madame le Maire elle-même vote CONTRE ce qu’elle propose à son Assemblée.

Elle se met elle même en minorité ! C’est du jamais vu !

En outre, Madame le Maire a oublié simplement de présenter l’avis de l’estimation du terrain par France domaine. J’ai dû, moi-même, le demander après la levée de la séance du conseil municipal.

Il s’avère que le prix correspond à ce que le compromis de vente permettait à la ville de Dinard d’espérer de la transaction, pourquoi donc avoir perdu tant de temps ?

Seul l’intérêt des dinardais préside à notre requête.