Le gérant de la SCI avait fraudé à la TVA

L’État ne rigole pas avec les impayés d’impôts. Une Société civile immobilière (SCI) domiciliée à Cancale qui a minoré sa déclaration de TVA, soit 122 000 €, sur une vente immobilière effectuée en 2008, en a fait les frais. L’administration fiscale, à laquelle le gérant n’a pas été en mesure de présenter sa comptabilité sur deux années, lui réclame la somme et des majorations.

La plainte pour fraude remonte à 2011. Elle a d’abord fait l’objet d’une composition pénale qui a échoué. Pour payer sa dette, le gérant de la SCI devait vendre un terrain resté dans le giron de la société. Les 200 000€ escomptés auraient couvert la dette, mais le terrain n’a pas trouvé acquéreur à ce prix.

Le dossier, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été présenté à l’audience du 27 avril. À la cour, le gérant explique comment il en est arrivé là. Lui et son épouse avaient créé la SCI en 2003 pour racheter puis revendre un bien immobilier rénové. Chacun avait sa tâche : il s’occupait de la partie technique, sa compagne de la gestion. Une quinzaine de biens est ainsi passée entre les mains de la société. Avant la dégringolade.

« Il n’y avait pas volonté de tricher », assure le sexagénaire. Mais plusieurs coups durs qui lui ont successivement fait perdre pied : son divorce d’abord, en 2008, puis l’accident de moto d’un proche l’année suivante et « une lourde dépression ». Se retrouvant seul pour gérer la SCI, il n’y est pas arrivé. « Parfois il vaut mieux vendre à vil prix quand on a une dette à honorer ? », lui suggère le président Guillaume Bailhache qui rappelle au prévenu qu’il est responsable des opérations facturées.

Dissimulation du chiffre d’affaires réel de la SCI et minoration de la TVA semblent « aller au-delà de la simple défaillance », estime le procureur Christine Le Crom. Pour la défense, c’est au contraire une « fraude criante » faite par un « fraudeur de détresse » qui, aujourd’hui locataire, n’a plus qu’un revenu mensuel de 1 200€.

Au final, le jugement prononcé lui interdit au gérant d’exercer une profession commerciale, industrielle ou libérale pendant trois ans et le dit solidaire de sa SCI pour le paiement des impôts fraudés et majorations.