Poursuivis pour travail dissimulé

L’affaire commence, à l’occasion du passage d’inspecteurs du travail sur le chantier de rénovation d’un hôtel de Combourg, début 2015. L’entrepreneur slovaque qui est sur les lieux déclare que la dizaine de personnes slovaques intervenant ici en maçonnerie, plomberie, peintures, menuiseries, etc., sont des travailleurs indépendants. L’inspection tique et soupçonne qu’il s’agit de travail dissimulé. En l’occurrence du salariat. Et ce n’est pas la même chose. Par exemple, en termes de contributions.

Le salariat induit un lien de subordination. Sur le chantier en effet, l’entrepreneur slovaque organise plannings, horaires, répartition du travail. Le personnel n’est pas non plus détenteur de ses propres fournitures, contrairement à l’usage des travailleurs indépendants. Reste que la notion de sanctions possibles liées au salariat n’a pas été établie.

Une enquête de gendarmerie, assistée par l’Inspection du travail, a été menée. Mais, devant le tribunal de Saint-Malo, jeudi 27 avril, chacun reste sur ses positions. L’entrepreneur slovaque, seul dans son entreprise, estime que les ouvriers ont été déclarés comme indépendants en Slovaquie et qu’il n’avait pas connaissance de règles différentes en France. Quant au gérant de la société d’agencement à laquelle avait été confié le chantier, il dit avoir fait confiance et pensé que les ouvriers étaient salariés, jusqu’à ce premier contrôle. Alors que l’avocat de l’entrepreneur dénonce le procès comme « une interprétation subjective de la situation », le parquet estime avoir des éléments suffisants pour constater du travail dissimulé et requiert 10 mois de prison avec sursis pour l’entrepreneur slovaque et de six à huit mois avec sursis pour le gérant de la société donneuse d’ordres, ainsi que des peines d’amende. La décision du tribunal est mise en délibéré. Jugement le 22 juin.