Goëmar épinglé par la justice
Les laboratoires Goëmar contestaient devant le tribunal administratif une décision du directeur départemental de la répression des fraudes. L’entreprise avait été épinglée par un inspecteur alors qu’elle vendait des engrais portant la mention « utilisables en agriculture biologique » alors que ceux-ci contenaient des substances interdites dans la charte AB.
« Utilisable en agriculture biologique »
Le tribunal administratif vient de juger que les inspecteurs départementaux avaient correctement effectué leur travail et que le laboratoire avait eu la possibilité de corriger son erreur.
C’est en mars 2015, que la société Goëmar a reçu une première visite des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-Vilaine (DDCCRF). Les inspecteurs ont remarqué que l’entreprise utilisait la mention « utilisable en agriculture biologique » à la fois sur le site internet de la société, mais également sur l’étiquetage de produits destinés à ses clients agriculteurs.
Pourtant, les produits en question contiennent du méthylparabène, une molécule qui n’est pas autorisée en agriculture biologique. Le 4 février 2016, la société a été informée par l’administration que l’apposition de cette mention « constituait une pratique commerciale trompeuse ».
LA DDCCRF donne donc un délai de trois semaines à l’entreprise pour supprimer les mentions de son site et de ses produits. Les laboratoires Goëmar de leur côté, ont sollicité un délai de 23 mois.
L’administration a finalement allongé le délai pour « cesser les agissements illicites constitutifs de pratiques commerciales trompeuses » à deux mois.
Attaque du laboratoire
En mars 2016, le laboratoire décide d’attaquer l’administration, soutenant « qu’elle aurait dû bénéficier d’un délai de 18 mois pour rechercher une alternative ».
Mais pour le tribunal, tout cela ne tient pas. La DDCCRF a uniquement demandé à l’entreprise de cesser d’apposer la mention « Agriculture Biologique » sur des produits qui ne le sont pas, sans en interdire la vente. Le tribunal estime donc que deux mois étaient largement suffisants pour supprimer les étiquettes mensongères.