Travail dissimulé ou prestation de services ?

Difficile d’y voir clair entre la prestation de services et le travail dissimulé, lors de cette affaire jugée devant le tribunal de Saint-Malo, la semaine dernière.

Alors qu’elle était missionnée en sa qualité d’auto-entrepreneur comme « apporteur d’affaires » pour une maison d’édition du pays de Saint-Malo, une prestataire de services se place en victime le 12 octobre au tribunal de Saint-Malo.

Quelques mois plus tôt, elle s’est présentée à l’URSAFF pour dénoncer la situation. Horaires de travail, contraintes de présence dans les locaux, matériel informatique appartenant à la société, congés calés en fonction de ses collègues… Il semble aussi qu’elle ait effectué du travail de mise en page des manuscrits alors que ce n’était pas vraiment son domaine de compétences.

Sa rémunération de l’ordre de 2 600 € par mois, était stable. Et vide de toute cotisation salariale.

L’avocat du gérant, Me Carabin, rappelle que les faits datent de 2011 : « À l’époque, le statut d’auto-entrepreneur était très flou ». Et il est catégorique : on accable le gérant de la maison d’édition sur le prérequis que les accusations de la victime sont réelles. Mais pour lui, aucun indice objectif ne permet de condamner son client. D’ailleurs ce dernier nie en bloc.

2 mois avec sursis

Tandis que l’auto-entrepreneuse, qui se défend seule, prétend que ce dernier lui aurait demandé de diviser sa facture en deux, pour pouvoir supporter les charges du salariat de son fils. Elle assure de l’existence d’un petit mot de remerciement d’un auteur destiné à l’apporteuse d’affaire qui avait vraisemblablement participé à la mise en page du dit-livre et apporte aux juges une carte de visite juxtaposant son nom et celui de la maison d’édition.

Les débats sont longs. À leur terme, le tribunal condamne le chef d’entreprise à 2 mois de prison avec sursis et à 1500 € d’amende. La partie civile connaîtra le montant de ses dommages et intérêts ultérieurement.