La commune s’oppose au transfert à la Bretagne Romantique

Le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme) devait intervenir en mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes. À cette date, « ce sont 13 communes qui se sont opposées au transfert, et trois seulement ont délibéré pour l’approuver », rappelle l’adjoint à l’urbanisme de la Ville de Combourg Alain Cochard.

Face à ce constat de l’opposition au transfert automatique, la communauté de communes de la Bretagne Romantique a adressé un projet de charte de gouvernance pour le PLU à l’ensemble des communes, qui définit ce que pourrait être la démarche de co-construction du PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) et le rôle de chacun des acteurs partis prenants à cette dernière.

Après examen, le conseil municipal de Combourg a considéré que les contraintes pour les communes, prévues dans ce projet de charte de gouvernance, « apparaissent trop importantes par rapport à l’esprit de la loi. » Et qu’il est donc prématuré d’approuver cette charte de gouvernance pour le PLUi de la Bretagne romantique.

Après délibération, le conseil (par 14 voix) n’a pas approuvé la charte de gouvernance, 5 voix se sont prononcée pour (MM. Le Besco, Hignard, Mmes Gingat, Delahais, Cornu-Hubert) et 3 abstentions (MM. Legrand, Desbois, Mme Tremorin). À noter « que la loi a prévu que les conditions de ce transfert seront à nouveau étudier en 2020 » rappelle Alain Cochard.