Yves Bunel est le nouveau délégué du Défenseur des droits

Yves Bunel, nouveau délégué du Défenseur des droits sur le territoire de la Bretagne romantique, tiendra chaque semaine une permanence. Sa mission est de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité des citoyens.

C’est dans les locaux du CCAS, rue Notre-Dame à Combourg, que le délégué Défenseur des droits, Yves Bunel, tiendra chaque semaine ses permanences. Ce n’est ni un conseiller juridique, ni un conciliateur de justice. Dirigé par Jacques Toubon, il n’appartient cependant à aucun ministère.

Alors quel est son rôle ? C’est d’abord une autorité constitutionnelle indépendante. Dans le cadre de ses missions, il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics (Carsat, Pôle emploi, Éducation nationale, mairie, préfecture, etc.). De lutter également contre les discriminations prohibées par la loi et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, forces de l’ordre privée et public. Mais aussi celle d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte.

Compétences et actions

Son champ d’action est donc bien défini. Le délégué défenseur des droits n’est pas, par exemple, compétent pour traiter des litiges de voisinage ou familiaux, de consommation, entre un salarié et son employeur… Et surtout, il ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive. Pour mener à bien ses actions, il est appuyé par ses collaborateurs et 500 délégués sur le territoire français.

Sous ce statut de fonctionnaire bénévole, le délégué défenseur des droits, conseille, oriente, cherche des solutions amiables au niveau local. Si le dossier se complique ou ne peut aboutir, il le transmet au siège pour une enquête plus approfondie. Mais il entre aussi dans ses attributions de saisir le procureur de la République si une infraction est établie, de notifier un rappel à la loi au mis en cause, de proposer une transaction civile ou pénale.

Accueil gratuit

Pour ces permanences, le public est accueilli gratuitement. Elles auront lieu le 2e lundi du mois de 9 h 30 h à 16 h dans les locaux du CCAS de Combourg, sur rendez-vous.

Contact : Tél. 06 49 88 97 32, yves.bunel@ defenseurdesdroits.fr