Arrachage des haies sous autorisation

Dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLUI) qui sera prochainement adopté, la communauté de communes du pays bellêmois a procédé à l’inventaire des haies bocagères du territoire afin que celles-ci soient reconnues comme des éléments de paysage essentiel.

Sylvain Hervé, technicien environnement au sein de la CDC, était chargé de cet inventaire en très étroite collaboration avec les élus et les personnes intéressées dans chaque commune : « Les haies retenues sont des haies bocagères (à l’exclusion des haies ornementales) d’un tronçon minimal de 40 à 50 mètres linéaires ou, pour les zones non denses, les alignements d’au moins 5 arbres de haut jet sous réserve qu’ils soient espacés de moins de 40 à 50 mètres. » .

Cet inventaire permet d’adopter une approche homogène sur l’ensemble du territoire avec des critères uniques pour l’ensemble des communes. Concernant l’arrachage, « depuis le 18 décembre 2014 une procédure a été mise en place sur le territoire qui soumet tout arrachage de haies à une autorisation » : « Le non-respect de cette obligation est sanctionné. En effet, en cas d’absence de déclaration, la sanction est la même que pour l’absence de déclaration de coupe ou abattage d’espaces boisés classés, avec procès- verbal transmis au parquet et amende allant de 1 200 à 300 000 € (Cf. Code de l’urbanisme). Les autorisations données peuvent être assorties d’une obligation de compensation par replantation. »

Bien entendu, l’entretien de la haie, sa coupe et son façonnage perdurent et n’ont pas besoin d’autorisation.