Fiscalité professionnelle unique

L’instauration d’un régime de Fiscalité professionnelle unique (FPU) a été présentée par Isabelle Thierry, vice-pésidente de la CDC des Collines du Perche normand, chargée des finances. « En FPU, la CDC est substituée aux communes membres pour percevoir, les produits et appliquer les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit 26,5 % pour la CDC, et les produits issus de la réforme fiscale de la taxe professionnelle. Sur les bases du taux de CFE de 2015 le taux moyen pondéré ressort à 15,47 %, il sera actualisé lors du vote des taux par le conseil communautaire. » Le taux de CFE unique ne s’applique pas tout de suite à l’ensemble des communes. Pendant la période d’unification, calculée entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée, des taux différents seront appliqués, ils tendent progressivement vers le CFE unique. L’instauration d’un régime de fiscalité professionnelle unique a été approuvée.

À suivi, la nomination des représentants au sein des organismes extérieurs, à savoir le Pays du Perche, le SICTOM, le Parc du Perche, et le SMIRTOM. Les élus qui représentaient déjà le Parc du Perche, le SICTOM et le SMIRTOM sont reconduits puisqu’ils ont déjà travaillé sur le sujet.

Pour le Pays du Perche Daniel Jean a été élu représentant titulaire, et Anthony Savale, suppléant.