La justice valide la vente « symbolique » d’un sentier communal

Perche- en-Nocé.

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a donné tort à un habitant de Perche-en-Nocé, qui demandait à la justice d’annuler la vente d’une portion d’un chemin communal à sa voisine. Il reprochait à la municipalité d’avoir cédé une parcelle toujours utilisée par le public, et donc interdite à la vente.

Lors de l’audience, l’avocat de F.M. était catégorique. Pour Me David Goriand, « le chemin de la mare n’a jamais perdu son utilité publique » . La vente de cette portion par la municipalité à sa voisine, M.S., « pour la somme symbolique de 50 € » serait donc illégale.

La décision litigieuse a été prise par le conseil municipal de Saint-Aubin-des-Grois (commune qui a fusionné avec cinq autres collectivités en janvier 2016 sous le nom de Percheen- Nocé) en mai 2015. Les élus estiment alors que « ces chemins ruraux […] ne sont plus d’utilité publique » et remarquent que leur vente « ne compromet pas la desserte des lieux » .

Seulement, pour F.M. la portion cédée à sa voisine « permet aux riverains de stationner à cet endroit » . En outre, le chemin serait emprunté de manière régulière par les agents de La Poste ainsi que par les pompiers « autorisés à prélever l’eau de la mare située le long du chemin » .

Dans leur délibéré, les juges administratifs ont rejeté les arguments du requérant. Pour les magistrats, l’aliénation de cette portion « ne gêne aucunement la desserte des parcelles de F.M. » , situées dans une impasse qui dessert uniquement sa propriété et celle de sa voisine.

Le requérant, qui a aménagé un parking devant chez lui, n’utilise plus la portion de chemin au coeur du litige pour stationner. Le SDIS a lui souligné que la mare située au bout de l’impasse n’est pas utilisée par les pompiers du département puisque « pas retenue dans la liste des moyens de défense extérieure pour l’incendie » . En conséquence, pour le tribunal la seule utilisation du chemin par le facteur « pour y faire demi-tour » ne relève en rien d’une « affectation au public » .

Débouté, F.M. devra verser 1.500 € à la commune pour ses frais de justice dans cette affaire. Le tribunal administratif a par contre rejeté la demande de la municipalité de le condamner à une amende de 3.000 euros pour recours abusif.