L’association conteste la facture des pompiers

Une plateforme téléphonique de téléassistance a demandé à la Cour administrative d’appel de Nantes d’annuler la facture de 2 000 € que lui avait envoyée le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Orne, en août 2014, à la suite « d’interventions injustifiées » chez ses clients.

L’association Santé Service propose, en effet, aux personnes âgées de porter en permanence un boîtier qui leur permet de déclencher une alerte en cas de mauvaise chute. Si elles ne répondent pas à ses appels téléphoniques, la plateforme « appelle systématiquement » les membres d’un « comité de parrainage » puis, à défaut, les pompiers.

Problème : dans l’Orne, le SDIS avait dû mobiliser ses hommes à plusieurs reprises pour des « déclenchements par inadvertance » de boîtiers, ou bien pour des chutes sans gravité, n’ayant pas entraîné d’hospitalisation de ses clients. En décembre 2015, le tribunal administratif de Caen lui avait ainsi donné raison, en validant ses titres exécutoires.

Mardi 9 mai, à Nantes, le rapporteur public a préconisé de confirmer en grande partie ce jugement. « Il n’y a pas de principe général de gratuité des services publics qui peuvent facturer leurs prestations quand il s’agit d’usagers privatifs » , a rappelé le magistrat dans ses conclusions.

Le SDIS de l’Orne est ainsi en droit de faire payer 200 € chacun de ses déplacements pour une simple « levée de doute » d’une plateforme téléphonique de téléassistance. « Une intervention qui ne vise qu’à vérifier qu’une personne n’est pas en danger, en raison de son silence, ne relève pas des missions des pompiers » , confirme le rapporteur public.

Le magistrat a juste concédé que Service Santé pouvait être déchargée du paiement de deux de ces interventions : la première avait eu lieu au domicile d’une dame de 84 ans et la seconde, chez un homme de 90 ans. Même si les pompiers s’étaient « limités à relever » ces deux personnes, sans avoir à les hospitaliser, cela relevait bien de leurs missions.

« Une personne âgée qui ne peut pas se relever risque d’attendre plusieurs heures, voire plusieurs jours » , rappelle le rapporteur public. « Elle est donc bien en situation de détresse, ce qui justifie une intervention d’urgence. » Le magistrat a donc suggéré de baisser la note de Service Santé de 400 €… mais de la condamner à verser 1 500 € supplémentaires au SDIS pour ses frais de justice dans cette histoire. La cour rendra son arrêt sous trois à quatre semaines.