L’agriculteur n’était « pas prioritaire » pour exploiter le terrain qu’il convoite

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a donné tort à un agriculteur qui contestait son interdiction d’exploiter des terres à Bellou-sur-Huisne et Verrières. Le préfet de l’Orne avait accordé l’autorisation à son concurrent, dont la demande a été jugée prioritaire sur la sienne.

Pour F- M. L, le préfet de l’Orne a tout simplement commis une erreur de droit. En ligne de mire : l’autorisation accordée à son concurrent, une EARL, d’exploiter un terrain de 48,6 ha malgré « sa candidature qui avait déjà fait l’objet d’une autorisation » . Pour l’exploitant, le préfet ne pouvait donc pas changer son fusil d’épaule le 12 janvier 2016 « au motif que sa demande n’est pas prioritaire » .

Seulement, face à deux demandes concurrentes, le préfet a dû trancher. Or, les deux dossiers concernaient tous les deux « des agrandissements d’exploitation » , ont relevé les juges administratifs. Pour les départager, le représentant de l’État a donc appliqué « l’ordre des priorités » établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Or, il apparaît que certains critères, « parmi lesquels l’entrée d’un nouvel associé au sein de la société » , doivent alors être pris en compte. Et l’autorisation accordée au préalable à F-M.L n’y change rien. Enfin, le tribunal administratif souligne dans son délibéré que l’exploitant lésé n’apporte aucun élément qui établit que le préfet « aurait inventé la candidature de l’EARL » et « commis un détournement de pouvoir » en refusant de lui délivrer une autorisation d’exploiter.