Attention aux démarchages agressifs
Des démarchages insistants auprès de gestionnaires d’établissements recevant du public, sont rapportés quotidiennement auprès des services de l’État.
Ces pratiques sont le fait d’organismes privés sans relation avec l’action menée par l’État, mais qui n’hésitent pas à se prévaloir de l’administration pour extorquer des sommes conséquentes à leurs victimes au motif de leur éviter une lourde contravention pour non-conformité de leur établissement aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Avant de vous engager financièrement sur une proposition à caractère commercial, il convient donc de vous renseigner précisément sur vos obligations, et la réalité de votre besoin :
- Pour vous informer, vous pouvez consulter le site Internet de la préfecture de l’Orne. Vous y trouverez un rappel de la procédure et les formulaires à compléter ;
- Dans de nombreux cas, vous pouvez mener les démarches sans recours à un prestataire. L’instruction des dossiers de mise en conformité par rapport à la réglementation accessibilité est alors menée gratuitement par les services de l’État.
- En cas de doute, des renseignements peuvent être pris auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, des Chambres de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers qui pourront vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous aider à évaluer l’opportunité de recours à un prestataire privé.
Enfin, les victimes de pratiques commerciales agressives peuvent effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, par mail à l’adresse sui- vante : ddcspp-ccrf@orne.gouv. fr. Ce signalement sera relayé au service de la répression des fraudes du département siège de la société concernée qui pourra, le cas échéant, engager des poursuites et vous conseiller.