10 000 euros d’amende pour l’artisan

Tourouvre-au- Perche.

Alors que son entreprise de nettoyage courant de bâtiments était en liquidation, un artisan aurait créé une nouvelle société (sous la même enseigne), mise au nom de sa conjointe, afin d’y transférer tous les actifs de sa précédente entreprise. C’est du moins ce que lui reproche le tribunal correctionnel ce jeudi 29 juin : un délit de banqueroute, d’avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif. Difficultés financières

« L’entreprise n’était plus qu’une coquille vide, résume la présidente. Aucun inventaire n’a pu être fait » .

Les faits remontent entre le 15 février et le 6 avril 2016. Installé à Tourouvre-au-Perche, l’artisan fait face à de graves difficultés financières : faute d’avoir réglé l’URSSAF et le RSI, les dettes s’accumulent…

À la barre, l’homme âgé de 40 ans, explique avoir voulu sauver les emplois des commerciaux travaillant avec lui.

De plus, son avocat de l’époque ne lui aurait pas communiqué toutes les informations nécessaires. La présidente insiste : « cette société était une société de paille » . Lui assure que non. Détourné l’actif présent

Pour la vice-procureur, les faits sont avérés : « il se retranche derrière l’incompétence de son avocat mais il a purement et simplement détourné l’actif présent au moment de la liquidation » .

Son avocat plaide l’erreur : « il a fait ça pour stopper l’hémorragie… »

Le prévenu a été condamné à une amende de 10 000 euros avec l’interdiction de gérer une société pendant cinq ans.