La commune condamnée à 500 € d’amende
La commune n’avait pas le droit de contester le remplacement des compteurs puisqu’elle n’en est pas propriétaire. Le maire, Bruno Ricard persiste à dire que la technologie Linky n’est pas la bonne.
Trois communes bretonnes ont contesté le remplacement systématique des compteurs électriques par le nouveau compteur Linky, imposé par la loi, et l’ont fait savoir sous diverses formes. Lanvallay a rédigé un moratoire suite à une délibération en conseil municipal le 28 avril 2016. Audités en février dernier par le Tribunal administratif ( TA) de Rennes, Bruno Ricard le maire et Philippe Marseille conseiller municipal, ont été entendus comme porte-paroles de la commune pour défendre le point de vue communal. Ils viennent d’être débouté de leur délibération (jugée non légale) et condamné à 500 € d’amende par le tribunal administratif.
Dans un communiqué de presse, Bruno Ricard le maire, s’explique.
« Le 9 mars, le tribunal administratif (TA) a décidé d’annuler notre délibération du 28 avril dernier. A vrai dire, ce n’est pas une surprise : dès lors que le tribunal suit le point de vue des avocats d’Enedis disant que nous ne sommes pas propriétaires des compteurs (alors qu’Enedis même nous a dit le contraire….), notre délibération est de fait juridiquement fragile. Cette question de la propriété des compteurs prêtant à controverse, la jurisprudence construite depuis avril 2016 nous a appris qu’il serait plus efficace de délibérer sous un autre angle. Toutefois nous avions décidé d’aller au bout de ce cycle : étant attaqués par Enedis il nous semblait logique de tenter une défense. Je suis d’ailleurs fier du mémoire que nous avons produit fin 2016 sans avocat, et de l’audience du 2 février au cours de laquelle les arguments amenés par les communes de Cast, Plouguerneau et Lanvallay se sont parfaitement complétés. Ce cheminement lui-même compte autant que la décision du TA. Sur le plan financier, les avocats d’Enedis demandaient 4 000 €, le TA a eu la délicatesse de limiter la somme à 500 €.
« Aujourd’hui nous devons réfléchir aux suites à donner, nous en discuterons collectivement. Il nous est par exemple possible de prendre une nouvelle délibération, plus robuste, sur un modèle aujourd’hui disponible et conçu par des avocats. Nous pouvons aussi prendre un arrêté posant des exigences sur le protocole de déploiement. Il est en effet inacceptable qu’ENEDIS et son sous traitant CONSTEL imposent le compteur à des personnes qui ne le souhaitent pas et l’ont exprimé par les courriers adéquats. Il est inacceptable aussi que certaines de ces poses aient lieu en l’absence de ces personnes. Comment ne pas être troublé par l’inégalité qui existe de fait sur la question du libre choix ? Les personnes dont le compteur est à l’intérieur du domicile peuvent en effet choisir ; pas celles dont le compteur est à l’extérieur ».
« Et sur le fond ? Je l’ai toujours dit, oui, en effet, un outil de comptage plus performant facilitera l’autoproduction d’électricité et sa distribution. Mais la technologie Linky qui s’appuie sur les courants porteurs en ligne (CPL), n’est pas la bonne. Nous avons posé à ENEDIS cette question de l’impact CPL. Aucune réponse. Vous m’avez bien lu, aucune. ENEDIS fait diversion, répond toujours sur le linky qui rayonne peu. Mais quid de nos réseaux électriques soumis aux hautes fréquences CPL ? Comme pour l’amiante on met la question sous le tapis et on verra. Et on juge incongru de questionner le problème de la confidentialité ».
« D’autre part, ce déploiement rapide et forcé est une caricature d’un jacobinisme du 20e siècle, bien français. On y va à fond et peu importe les habitants de 92 ans qui posent des questions. Il me semble que le 21e siècle attend et mérite un peu plus de finesse… »
« On aurait envie voyezvous de remettre les priorités dans l’ordre : et si on mettait vraiment les bouchées triples sur le déploiement d’hydroliennes, de photovoltaïque, d’aide à l’habitat passif et autre ? Cela n’est-il pas plus décisif pour la transition énergétique, et pour ramener un peu de confiance des habitants envers leurs décideurs ?»
« Dans l’immédiat ? Un conseil et une envie : fermons en ce moment nos radios et nos télés, et courons au festival ’écologie et mode de vie’ au cinéma de Dinan… »