L’accord fiscal de fusion adopté avec réserve

Présenté par le maire, le rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) et le montant des allocations de compensation, ont été votés à l’unanimité après avoir suscité un débat ouvert. « Ce nouveau dispositif fiscal de Dinan agglomération a pour but d’harmoniser les taux d’imposition intercommunaux. Les taxes directes locales de la commune baissent donc un peu pour 2017, mais cela ne change pas ou peu pour les contribuables. La baisse de recettes pour Lanvallay est compensée par des recettes fiscales redistribuées sous forme d’allocations de compensation » a expliqué Bruno Ricard. Avant le vote, élus majoritaires et de l’opposition ont discuté sur la question de la dynamique fiscale pour les années suivantes, 2018 à 2020, pour laquelle Lanvallay fait partie des 16 communes sur les 65 qui se sont abstenues lors du vote du rapport de la CLECT.

L’accord fiscal de fusion a été adopté à l’unanimité ainsi que le montant de l’allocation de compensation (neutralisation de la variation des taux d’imposition et des produits) mais uniquement pour l’année 2017, sur ce dernier point. « On n’adopte pas l’annexe 2 du rapport, dont les montants sont à rediscuter pour les années 2018, 2019 et 2020 » souligne le maire. L’allocation de compensation pour 2017 est de 50 914 €. Les taux des taxes locales communales passent ainsi de 16, 43 à 15,88 % pour la taxe d’habitation, de 19,99 à 19,35 % pour le foncier bâti et de 76,05 à 73,50 % pour le foncier non bâti.