LA MINISTRE REPOND AUX PROBLEMES AUTOUR DES PATOUS

Problèmatique autour des patous chiens gardiens de troupeaux

On dirait qu’à Paris on connaît le problème, mais la réponse du Ministre n’apporte aucune solution.

Mise en danger des randonneurs par les chiens de protection des troupeaux

Question orale sans débat n° 1359S de Mme Patricia Morhet-Richaud (HautesAlpes - Les Républicains-A)

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016

Mme Patricia Morhet-Richaud. Depuis de nombreuses années, l’absence de régulation du loup conduit à des constats toujours plus alarmants et à des situations de très grande détresse, pour les éleveurs, bien sûr, mais aussi pour les maires des communes concernées, toujours plus nombreuses, où les attaques du loup se répètent et s’amplifient, sans que les pouvoirs publics soient capables d’apporter une réponse permettant d’enrayer ce fléau, qui met en danger la survie de l’agriculture de montagne.

Dans mon département, les Hautes-Alpes, le nombre de victimes a augmenté de 57 % entre 2013 et 2014 et de 10 % en 2016, par rapport à la même période en 2015.

Les tirs réglementaires du plan d’action national loup sont totalement inefficaces, puisque le nombre d’attaques du prédateur augmente. Chaque année, 2,5 millions d’euros sont dépensés pour indemniser les éleveurs, sans pour autant rendre possible la coexistence du canidé et du pastoralisme !

Pis, les mesures mises en oeuvre pour assurer le main- tien de l’activité pastorale et une meilleure protection des troupeaux conduisent à des situations où la vie d’autrui est mise en danger. Il est malheureusement impossible de partager l’espace entre promeneurs et chiens de protection. Ce sont pourtant les services de l’État qui demandent la mise en place d’un tel dispositif !

Madame la secrétaire d’État, que doivent répondre les maires de nos communes aux randonneurs qui portent plainte après avoir été attaqués par un chien de protection des troupeaux ?

Quelle attitude doivent-ils adopter face à des parents dont le jeune enfant a été agressé par un patou de plus de cinquante kilos ?

Comment les maires peuvent-ils concilier la fréquentation touristique, essentielle à la vie économique de leur territoire, et la protection des troupeaux, tout aussi indispensable au dynamisme local ?

Que comptez-vous faire pour mettre un terme aux situations conflictuelles entre randonneurs et chiens de protection ?

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions ont été prises pour accompagner le maire, principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est retenu ce matin et m’a chargée de vous ré- pondre.

En réalité, vous posez la question suivante : comment organiser le bon usage de la montagne entre l’ensemble des personnes qui y vivent et celles qui y séjournent dans le cadre de leurs vacances, plus spécifiquement entre les éleveurs et les randonneurs ?

Au préalable, il est important de réaffirmer que le recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme très efficace. En effet, il permet de réduire le nombre d’attaques et le nombre de victimes par attaque. Pour cette raison, il est cofinancé par l’État et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce poste a représenté 18 % des dépenses consacrées à la protection des troupeaux en 2014.

Une campagne de communication et de sensibilisation a été mise en place depuis plusieurs années, en partenariat avec les acteurs des communes concernées. Elle vise l’information des usagers de la montagne sur la conduite appropriée aux abords des troupeaux, notamment grâce à des panneaux signalant la présence d’un troupeau gardé par des chiens de protection, et permet de rappeler les réflexes à adopter. Des documentaires et des plaquettes sont également mis à disposition du public, et une sensibilisation en milieu scolaire est organisée. Bien évidemment, une telle information est encore plus importante pour les enfants, qui n’ont pas toujours les réflexes que peuvent avoir les adultes.

Depuis 2008, des guides à l’usage des maires intitulés Le Chien de protection, gardien de troupeau au pâtu- rage sont diffusés par les directions départementales des territoires concernés. Ce document technique apporte toutes les indications nécessaires concernant l’information du public, le rôle et la responsabilité du maire, la procédure à suivre en cas de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux, la réglementation en la matière, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d’une morsure et la liste des coordonnées utiles propres au département.

Toutefois, vous avez raison, il convient d’améliorer la prévention des incidents et accidents parfois graves qui se produisent avec des tiers. C’est pourquoi la prévention des incidents et l’amélioration de la protection des troupeaux sont désormais des axes prioritaires du plan national d’action loup mis en oeuvre pour la période 20132017.

Des travaux pilotés par l’État, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, sont en cours pour sécuriser l’emploi des chiens et rendre ceux-ci plus performants en termes de protection : il convient en effet de mieux former les détenteurs de chiens, de renforcer les tests de comportement des chiens de protection et d’améliorer leur traçage génétique pour prévenir les comportements dangereux.

En tout état de cause, pour éviter les accidents, ce dispositif de protection reposant sur un animal doit être combiné avec du gardiennage ou des clôtures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos. Dans cet hémicycle, à Paris, il est facile de faire ce genre de déclarations. Mais croyez-vous sincèrement qu’elles puissent satisfaire les maires confrontés à ces situations ?

Le week-end dernier, dixsept génisses ont péri à cause du loup. Les éleveurs sont à bout, de même que les élus. Les mesures de protection ne sont pas toujours adaptées, surtout pour les bovins. Les ânes de Provence, meilleur moyen de protéger ceux-ci, ne sont pas pris en charge dans le cadre du dispositif. La convention de Berne de 1979 n’est plus adaptée à la réalité, pas plus que le nombre de canidés à prélever. Nous devons avancer s’agissant de la gestion du plan national d’action loup.

Pour l’AFASC, la présidente, Marie-Hélène LEGRAND