Le cautionnement d'une entreprise est toujours risqué

L'entrepreneur qui cautionne son entreprise sans en avoir les moyens n'est pas pour autant assuré d'échapper à ses engagements, cette initiative étant toujours risquée.

Le code de la consommation, rappelle la Cour de cassation, permet de prendre en considération l'état des revenus et de la fortune de cet entrepreneur au moment où le banquier lui demande de payer.

Il ne suffit donc pas, pour échapper à son engagement, de reprocher au banquier d'avoir accepté une caution qui n'en avait pas les moyens.

Cependant, vient de juger la Cour, ce n'est pas à la caution de prouver qu'elle est incapable de payer, c'est au banquier, créancier professionnel, de prouver au contraire qu'elle en a les moyens.

Ce qui peut être difficile, selon un magistrat, car si la caution est sollicité pour payer, c'est vraisemblablement que sa société est en liquidation.

Mais avant cela, cet entrepreneur devra avoir prouvé que la banque a accepté son engagement alors qu'il était impécunieux et que le prêt cautionné était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens. Depuis une loi de 2003, le code de la consommation impose au banquier de vérifier que l'engagement de son client n'est pas "manifestement disproportionné". S'il ne le fait pas, il risque de perdre le bénéfice de ce cautionnement, à moins qu'il ne prouve alors que la caution, dont l'état financier s'est amélioré, est en capacité de payer le jour où il le lui demande. (Cass. Com, 7.6.2016, C 14-28.164).