Deux cas de privation d’indemnités journalières

La Cour de cassation a rappelé deux cas de privation des indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie et elle les applique strictement.

L’un est lié à la présence du malade à son domicile au moment d’un contrôle et l’autre est lié au choix du médecin qui signe l’arrêt de travail.

Au sujet de la présence chez soi en cas de maladie, la Cour rappelle que la loi impose clairement de "se soumettre aux contrôles" en respectant les heures de sortie.

Selon ce principe, elle a rejeté la réclamation d’un malade qui expliquait avoir seulement passé un court moment dans la maison de ses parents, mitoyenne de la sienne. Il ne se serait pas moins éloigné, disait-il, en allant dans son jardin ou son garage et la caisse ne peut donc pas considérer qu’il s’était absenté.

Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. Dès lors qu’il n’était pas chez lui lors du contrôle, il se trouvait en sortie non autorisée, a-t-elle dit, ce qui le prive des indemnités, et ce raisonnement est applicable à un salarié comme à un non-salarié.

Dans une autre affaire, la Cour a jugé que le droit aux indemnités était également supprimé si la prolongation de l’arrêt de maladie était signée par un autre médecin que l’auteur de l’arrêt de travail initial ou par un autre médecin que le médecin traitant. Une exception n’est admise qu’en cas de stricte impossibilité de faire signer par l’un de ces deux médecins, selon la Cour. Ou en cas de signature d’un médecin consulté à la demande du médecin traitant, ou d’un médecin remplaçant du médecin traitant. Mais il n’est pas autorisé d’aller consulter un autre médecin pour obtenir une prolongation. (Cass. Civ 2, 16.6.2016, H 15-19.041 et U 15-19.443).