À quand les amendes pour les clients?
PROSTITUTION.
Depuis le mois d’avril, les clients des prostituées sont susceptibles d’être verbalisés.
Prostitution • Depuis le mois d’avril, les clients des prostituées sont susceptibles d’être verbalisés. Dans les faits, aucun PV n’a encore été dressé dans le département
C’est une loi que tout le monde a zappée cet été et qui pourtant a suscité moult polémiques pendant trois ans. Voté le 6 avril 2016 et entré au journal officiel le 14 avril, le texte qui ambitionne de pénaliser les clients est donc applicable depuis plus de quatre mois.
Dans les faits, qu’en est-il ? À Perpignan, comme ailleur en France, c’est complexe de verbaliser. C’est une infraction dont les éléments constitutifs sont difficiles à apporter.
Il faut que le rapport sexuel soit constitué et rétribué. De plus, le délit de racolage actif ou passif a été supprimé.
Enfin , on ne peut placer la personne en garde à vue mais seulement la sanctionner par un timbre-amende. Un casse-tête pour les poli- ciers et les gendarmes alors que les autres missions se bousculent. Vu qu’on ne risque pas d’installer des caméras dans les camionnettes, on ne va pas perdre notre temps à prouver l’improuvable, pourrait-on résumer.
Pourtant, la politique d’action des forces de l’ordre sur le terrain n’est pas neutre. Elle s’oriente vers des rappels à la loi avec convocation et contravention de cinquième classe. En cas de récidive dans un délai de trois ans, cela devient un délit passible d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.
Pour décourager la clientèle, plutôt que de guetter « le flag », les équipes occupent le terrain en multipliant les contrôles routiers, en verbalisant pour des pneus lisses, des défauts de permis de conduire, etc. On peut aussi agir sur l’exhibition sexuelle qui permet de placer en garde à vue. Des mesures efficaces. Aujourd’hui, une voiture de police en pa- trouille suffit à faire fuir ceux qui rôdent.
C’est complexe à mettre en oeuvre. Il faut que le rapport sexuel soit constitué et rétribué.