Attention au coût du procès
"Perdre un procès" peut amener à prendre en charge les frais très importants de l'adversaire sans véritable contrôle des juges à ce sujet.
La Cour de cassation vient de refuser d'examiner les arguments d'un justiciable qui, ayant gagné son procès contre l'Etat, réclamait vainement le remboursement de ses frais.
Outre l'aléa judiciaire consistant à perdre le procès que l'on était sûr de gagner, il existe donc un aléa financier important lié à la procédure. La loi permet au juge de fixer, sans explications et sans même vérifier la réalité des dépenses, le montant de remboursement de frais que le perdant devra verser au gagnant.
Exceptionnellement, le juge décide "en équité" et non "en droit", dit la loi. Cette somme, destinée à payer les frais d'avocat, les démarches et déplacements divers de l'adversaire, n'a pas à être justifiée, ni par celui qui la demande, ni par le juge qui l'accorde. La Cour de cassation ajoute qu'il n'a pas à vérifier la réalité du paiement de ces frais, soulignait un magistrat dans une étude sur ce sujet, en 2004.
Le juge accorde donc plusieurs centaines ou milliers d'euros sans explication. Dans la plupart des dossiers par exemple, la Cour de cassation condamne le perdant à verser 3.000 à 3.500 euros à son adversaire, soit environ deux fois le salaire net médian en France selon l'Insee. Cette somme s'ajoute à celles qui ont pu être fixées en première instance et en appel.
"Même lorsque le justiciable se défend seul, sa défense a nécessairement un coût", disait en l'espèce celui qui réclamait. Mais la Cour a jugé que la question n'appelait même pas de réponse.
Ces condamnations et distributions de fonds révèlent une "équité inéquitable", écrivait en mai dernier un avocat sur le blog juridique Village de la Justice. Rappelant qu'en principe, le juge ne doit pas trancher en équité, mais selon les règles juridiques, pour éviter toute subjectivité, il estimait que cette pratique était parfois punitive pour les justiciables dont les procédures dérangent ou dont les arguments sont manifestement mauvais.