Le sta­tut d'agri­cul­teur

Le Petit Journal - Catalan - - ECONOMIE -

Le sta­tut d'agri­cul­teur est sou­mis à une rè­gle­men­ta­tion stricte, il offre à ses bé­né­fi­ciaires la pos­si­bi­li­té de pro­fi­ter de la MSA. Pour ob­te­nir le sta­tut d'agri­cul­teur, il faut donc rem­plir une liste de condi­tions dé­fi­nies par la pro­tec­tion so­ciale (MSA), qui concernent no­tam­ment la su­per­fi­cie de l'ex­ploi­ta­tion. Dé­fi­ni­tion du sta­tut d'agri­cul­teur Un pay­san re­con­nu sous le sta­tut d'agri­cul­teur est un agri­cul­teur qui est cou­vert par la MSA et bé­né­fi­cie des avan­tages et des aides liés à la pro­tec­tion so­ciale spé­ci­fique du ré­gime agri­cole. La dé­fi­ni­tion du sta­tut d'agri­cul­teur dé­signe des ex­ploi­tants dont la su­per­fi­cie des terres et la pro­duc­tion sont ju­gées suf­fi­santes par la MSA. Le sta­tut d'agri­cul­teur offre éga­le­ment à l'ex­ploi­tant un avan­tage consi­dé­rable pour l'ac­qui­si­tion de terres agri­coles. Les agri­cul­teurs sont en ef­fet prio­ri­taires lors de ces ventes. Comment ob­te­nir le sta­tut d'agri­cul­teur ? Pour ob­te­nir le sta­tut d'agri­cul­teur, il faut ex­ploi­ter une sur­face mi­ni­mum. Sa di­men­sion est va­riable se­lon les dé­par­te­ments. Le pay­san peut éga­le­ment consa­crer au mi­ni­mum 1 200 heures par an à son ac­ti­vi­té agri­cole, ou être co­ti­sant so­li­daire et avoir dé­ga­gé au moins 7 688 eu­ros de re­ve­nus agri­coles en 2015. Si l'agri­cul­teur rem­plit l'un de ces cri­tères, il peut être af­fi­lié à la MSA. On dit alors que l'agri­cul­teur at­teint une ac­ti­vi­té mi­ni­mum d'as­su­jet­tis­se­ment (AMA). Quelle dif­fé­rence entre l'agri­cul­teur à titre prin­ci­pal et l'agri­cul­teur à titre se­con­daire ? L'agri­cul­teur peut tra­vailler sous deux sta­tuts. Un agri­cul­teur à titre prin­ci­pal exerce son ac­ti­vi­té sur une su­per­fi­cie au moins égale à la moitié de la SMI (su­per­fi­cie mi­ni­male d'ins­tal­la­tion). Il doit éga­le­ment y consa­crer au moins 50 % de son temps et dé­ga­ger 50 % de ses re­ve­nus grâce à cette ac­ti­vi­té agri­cole. Con­trai­re­ment à un agri­cul­teur à titre se­con­daire qui doit ex­ploi­ter la même sur­face mi­ni­mum mais qui consacre moins de 50 % de son temps à cette ac­ti­vi­té et qui en re­tire moins de 50 % de ses re­ve­nus. L'agri­cul­teur à titre se­con­daire ne bé­né­fi­cie pas des mêmes avan­tages. Lors de son ins­tal­la­tion, par exemple, il ne peut pas tou­cher l'in­té­gra­li­té de la do­na­tion aux jeunes agri­cul­teurs (DJA). La no­tion de co­ti­sant so­li­daire Le co­ti­sant so­li­daire est un agri­cul­teur ins­crit à la MSA mais qui ne bé­né­fi­cie pas de la cou­ver­ture de pro­tec­tion so­ciale. Cette si­tua­tion est sou­vent tem­po­raire. Elle cor­res­pond à une pé­riode de tran­si­tion lors­qu'un agri­cul­teur s'ins­talle et qu'il n'ex­ploite pas en­core la sur­face mi­ni­mum re­quise. Ce­pen­dant, la loi sur l'ave­nir agri­cole per­met de faire évo­luer les choses. Ain­si un co­ti­sant so­li­daire pour­ra dans cer­tains cas bé­né­fi­cier du sta­tut de chef d'ex­ploi­ta­tion. Quel sta­tut pour l'api­cul­teur et la pen­sion pour che­vaux ? C'est le nombre de ruches qui dé­ter­mine le sta­tut de l'api­cul­teur. A par­tir de 50 ruches, il peut de­ve­nir co­ti­sant de so­li­da­ri­té à la MSA. Au-de­là de 200 ruches, l'api­cul­teur est con­si­dé­ré comme un api­cul­teur pro­fes­sion­nel et bé­né­fi­cie de la pro­tec­tion so­ciale de la MSA. Un pro­prié­taire de pen­sion de che­vaux qui ne fait que de la pen­sion, c'est-à-dire de l'hé­ber­ge­ment de che­vaux contre ré­mu­né­ra­tion, dé­pend de l'Urs­saf. Si le pro­prié­taire de la pen­sion de che­vaux pro­pose d'autres ac­ti­vi­tés comme le dé­bour­rage, la pro­me­nade ou des cours d'équi­ta­tion, il est alors af­fi­lié à la MSA, sous le sta­tut agri­cole.

Source , JDN

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