On peut être te­nu de de­meu­rer dans l'in­di­vi­sion

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Il existe des cas où des pro­prié­taires in­di­vis peuvent être obli­gés de de­meu­rer dans l'in­di­vi­sion, con­trai­re­ment à la for­mule connue du code ci­vil se­lon la­quelle "nul ne peut être contraint à de­meu­rer dans l'in­di­vi­sion".

Cette in­di­vi­sion obli­ga­toire, qui porte sou­vent sur des cours d'im­meubles, peut de plus être per­pé­tuelle, ce qui est ad­mis par la Cour de cas­sa­tion.

Tel est le cas lorsque l'in­di­vi­sion porte sur des biens dont le par­tage est im­pos­sible parce que l'usage com­mun est né­ces­saire pour la jouis­sance des im­meubles voi­sins.

La Cour de cas­sa­tion était d'ailleurs sai­sie par un pro­prié­taire in­di­vis qui ré­cla­mait le par­tage d'une cour com­mune afin de mettre un terme à des dis­putes re­la­tives à son uti­li­sa­tion par les uns et les autres, pour y ga­rer leur voi­ture ou étendre leur linge.

Les juges ont re­je­té cette de­mande de par­tage en ob­ser­vant que la di­vi­sion de la cour ren­drait cer­tains im­meubles in­uti­li­sables, in­ac­ces­sibles pour leurs pro­prié­taires, puis­qu'ils se trou­ve­raient en­cla­vés.

S'agis­sant d'un ac­ces­soire in­dis­pen­sable aux pro­prié­tés voi­sines, cet es­pace in­di­vis doit le de­meu­rer, ont-ils conclu. Il s'agit d'une in­di­vi­sion for­cée et per­pé­tuelle pour un bien qui ne peut pas faire l'ob­jet d'un par­tage. Ce­pen­dant, cer­taines dé­ci­sions de cours d'ap­pel ont ju­gé qu'il pou­vait y avoir par­tage si tous les pro­prié­taires in­di­vis le de­man­daient una­ni­me­ment.

(Cass. Civ 1, 1.6.2017, Y 16-19.267).

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